Question écrite concernant le Conseil national de la productivité et son impact sur la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Emin Özkara
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°21)
| Date de réception: 11/10/2019 | Date de publication: 15/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Par le passé en décembre 2017 (), février 2018 (), mai 2018 () et septembre 2018 (), j’ai questionné le précédent ministre en charge de l’Economie, M. Didier Gosuin (DéFI), au sujet du Conseil national de la productivité (CNP). Malheureusement, et malgré ses efforts, le ministre n’a pas pu répondre à toutes mes questions précédemment posées, entre autres, à cause de la lenteur du processus législatif. Dans sa dernière réponse datée de décembre 2018, le ministre Gosuin nous informait en ces termes : « Pour la Région bruxelloise, les échanges se font avec un représentant du cabinet du ministre-président, Rudi Vervoort. (…) Ce CNP aura pour mission d’étudier l’évolution de la productivité et la compétitivité en Belgique et les défis politiques en la matière ainsi qu’à évaluer les conséquences des options politiques possibles. (…) Le Groupe de Travail interfédéral s’est réuni le 21 mars 2018 en présence des cabinets des ministres-présidents flamand et bruxellois. (…) Pour plus de détails, je vous invite à adresser vos questions au ministre-président, Rudi Vervoort. » Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : 1. La Région de Bruxelles-Capitale (RBC) a-t-elle enfin désigné ses représentants au CNP ? Si oui, qui représente effectivement notre Région au CNP ? Ces représentants ont-ils déjà participé à des réunions du CNP ? 2. Des partenaires sociaux bruxellois, administrations publiques bruxelloises ou autres parties prenantes bruxelloises ont-ils été associés aux premiers travaux du CNP ? 3. En matière d’enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité en RBC, dans les grandes lignes, quelles sont les premières conclusions et recommandations du CNP ? 4. Quels sont les membres du gouvernement régional bruxellois compétents en matière de CNP ? http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=139452&base=1&taal=fr http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=140077&base=1&taal=fr http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=140900&base=1&taal=fr http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=141800&base=1&taal=fr http://weblex.brussels/data/crb/bqr/2018-19/00046/images.pdf#page=29 , pages 29-30 |
| Réponse | 1- La Région de Bruxelles-Capitale (RBC) a-t-elle enfin désigné ses représentants au CNP ? Si oui, qui représente effectivement notre Région au CNP ? Ces représentants ont-ils déjà participé à des réunions du CNP ? Conformément à la loi du 25 novembre 2018 créant le Conseil national de productivité et à l’arrêté royal du 13 avril dernier relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité, le Gouvernement bruxellois a décidé lors du Conseil des Ministres du 19 mai dernier de proposer au gouvernement fédéral les désignations de Madame Astrid Romain, directrice de l’IBSA, et Monsieur Luc HENS, professeur à la VUB, en tant que membres du Conseil national de productivité. Les désignations de Madame ROMAIN et Monsieur HENS au sein de ce Conseil pour une durée de quatre ont été actées par arrêté royal du 22 mai 2019 (M.B., 7 juin 2019). Il faut rappeler que les membres du CNP ne représentent pas à proprement parler les gouvernements qui ont proposé leur désignation. Au contraire, conformément à la recommandation du Conseil de l’UE 20/09/2016 invitant les Etats membres de la zone euro à mettre en place des Conseils nationaux de productivité, le principe d’autonomie fonctionnelle s’applique à ce type d’organe. Ce principe d’autonomie repose sur l’indépendance vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de la compétitivité et justifie notamment l’exclusion en son sein des fonctionnaires à un quelconque niveau et dépendant hiérarchiquement d’un ministre. La réunion d’installation du Conseil national de productivité s’est tenue le 14 mai dernier. Trois autres réunions du Conseil se sont ensuite tenues en 2019, en date des 12 juin, 5 septembre et 18 octobre derniers. Outre les réunions proprement dites du Conseil, des activités auxquelles ont participé des membres de ce dernier ont été organisées par des organisations extérieures (DG Ecfin, OCDE etc.). 2- Des partenaires sociaux bruxellois, administrations publiques bruxelloises ou autres parties prenantes bruxelloises ont-ils été associés aux premiers travaux du CNP ? Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) a été associée au choix des représentants de la Région au CNP, comme du reste c’est le cas au niveau fédéral avec la présentation de deux membres par le Conseil central de l’économie. Le CESRBC a proposé au Gouvernement bruxellois d’y désigner le Professeur Hens. Les partenaires sociaux bruxellois et les administrations publiques bruxelloises ne sont pas directement associés aux travaux de ce groupe, du fait de l’autonomie fonctionnelle dont jouit le CNP. Le comité rédige actuellement son premier rapport annuel. Une présentation de ce rapport annuel est prévue à destination des partenaires sociaux fédéraux fin novembre (base légale). Ils seront invités à remettre un avis sur ce rapport. Après publication du rapport, une présentation de celui-ci aux partenaires sociaux régionaux est tout à fait envisageable, à la demande du CESRBC. 3- En matière d’enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité en RBC, dans les grandes lignes, quelles sont les premières conclusions et recommandations du CNP ? Pour rappel, le Conseil National de la Productivité en Belgique est chargé : - de réaliser des diagnostics et des analyses de l'évolution de la productivité et de la compétitivité ; - d’effectuer des analyses des enjeux politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité ; - d'évaluer les conséquences des options politiques dans les domaines précités. Le Conseil communique de manière formelle ses résultats en publiant son rapport annuel. Ce premier rapport est en cours de rédaction et c’est seulement lorsque le Conseil l’aura formellement approuvé que ses conclusions seront considérées comme définitives. La publication officielle de ce rapport est prévue dans le courant de la semaine du 16 décembre 2019. 3- Quels sont les membres du gouvernement régional bruxellois compétents en matière de CNP ? La désignation des membres proposés par le Gouvernement bruxellois a eu lieu en mai 2019 à l’initiative du Ministre-Président et du Ministre de l’Economie. Quant à la matière de la productivité et de la compétitivité, termes non définis par la loi fédérale créant le CNP, elle touche à de nombreuses compétences au sein du Gouvernement. On notera à cet égard que, suivant la recommandation du Conseil de l’UE susvisée (considérant 5), les diagnostics et analyses des CNP « doivent tenir compte des facteurs et des catalyseurs à long terme de la productivité et de la compétitivité, notamment l’innovation, et de la capacité à attirer investissements, entreprises et capital humain, et à prendre en considération les facteurs coûts et hors coûts susceptibles d’influer à court terme sur les prix et la qualité des biens et services, y compris par rapport à ceux des concurrents mondiaux ». |