Question écrite concernant l'évaluation des plans d'urgence et d'intervention.
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°80)
| Date de réception: 18/12/2019 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La fonction de haut fonctionnaire a été créée par la sixième réforme de l’État afin de remplir certaines missions autrefois exercées par le gouverneur. Il s’agit de matières et de compétences fédérales qui ne peuvent être confiées au gouvernement bruxellois. Le service du haut fonctionnaire a été intégré dans Bruxelles Prévention & Sécurité et il est composé de fonctionnaires fédéraux. Ce service est principalement chargé des tâches suivantes : ð Établissement, adaptation et révision des plans catastrophe ; ð Coordination stratégique des services de secours lors de situations de crise ; ð Mise en œuvre de la législation sur les armes. Comme il ressort de cette description de fonction, le service du haut fonctionnaire joue un rôle extrêmement important dans l’élaboration et le suivi des plans d’urgence et d’intervention. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Quand le Plan général d’urgence et d’intervention de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il été adapté et actualisé pour la dernière fois ? Les défis auxquels une métropole telle que Bruxelles est confrontée ainsi que l’évolution rapide des moyens de communication exigent une révision continuelle de ce plan. 2. Quels Plans particuliers d’urgence et d’intervention (venant compléter le PGUI) ont-ils été récemment adaptés et actualisés ? 3. Pouvez-vous me dresser un dernier état des lieux en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sur les armes ? |
| Réponse | La dernière version consolidée du plan général d’urgence et d’intervention de la Région bruxelloise date de 2013. L’établissement d’une nouvelle version figure parmi les priorités de la Haut fonctionnaire. Celle-ci tiendra compte de la nouvelle circulaire ministérielle relative à la planification d’urgence. Les plans et procédures adaptés ou développés récemment sont : - Le plan d’urgence relatif à l’OTAN. - Le plan relatif à une situation d’urgence à caractère terroriste. - La refonte complète du plan particulier d’urgence et d’intervention « Métro et pré-métro ». En ce qui concerne la compétence Armes, la Haut fonctionnaire est en effet responsable de l’application de la législation sur les armes (loi du 8 juin 2006 sur les armes). Elle est ainsi en charge de la délivrance : - des autorisations de détention d’armes à feu (modèle 4) ; - des permis de port d’arme ; - des agréments d’armurier/intermédiaire - des agréments de stand de tir - des agréments de collectionneur d’armes/munitions/chargeurs - des agréments de transporteur - des agréments spéciaux (agréments délivrés à des personnes exerçant des activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non commerciale avec des armes à feu) - des cartes européennes d’armes à feu (« passeport » pour armes à feu) La Haut fonctionnaire est également compétente pour limiter, suspendre ou retirer lesdites autorisations, permis, cartes et agréments en cas de danger pour l’ordre public. Concernant l’application de la législation sur les armes, en voici les statistiques pour 2019 : Nombre d’autorisations de détention d’arme délivrées : 622 (674 pour 2017 ; 669 pour 2018) Nombre de nouvelles demandes d’autorisations de détention d’arme introduite : 740 Nombre de contrôles quinquennaux effectués : 1234 (885 pour 2017 ; 2058 pour 2018) Nombre de permis de port d’arme délivrés : 30 (3 pour des particuliers et 27 pour les institutions européennes et l’OTAN) Nombre de nouvelles demandes de permis de port d’arme : 39 (4 pour des particuliers et 35 pour les institutions européennes et l’OTAN) Nombre d’arrêtés de refus d’autorisation de détention d’arme : 19 Nombre d’arrêtés de retrait d’autorisation de détention d’arme : 54 (pour 201 armes) Nombre de nouveaux agréments de collectionneur délivrés : 14 Nombre de cartes européennes d’armes à feu délivrées : 190 Actuellement, pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il existe : - 44 agréments de collectionneur ; - 17 agréments d’armurier/intermédiaire ; |