Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les conseils consultatifs auxquels vos administrations font appel

de: Bianca Debaets
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°119)

Date de réception: 07/02/2020		Date de publication: 17/04/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 17/04/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2020	Recevable	p.m.

Question	Les conseils consultatifs constituent une caisse de résonance importante dans le soutien à la politique régionale ainsi qu’une pièce angulaire dans l’élaboration de la politique dans un domaine spécifique. Ainsi, on a par exemple le Conseil économique et social de la RBC ou le Conseil consultatif du logement. Dans le cadre de la transparence de l’administration régionale, il m’a semblé opportun de vérifier quels conseils consultatifs ont été ou sont créés et consultés dans les administrations. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le cas échéant, pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous avez fait appel depuis le début de la nouvelle législature en 2019 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous également indiquer quels sujets ils ont traités et quel a été leur avis en la matière ? Pouvez-vous résumer les conclusions de chaque rapport, par conseil consultatif ? - Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni ? Quel est le coût de chaque conseil consultatif relevant de vos compétences : quels sont les frais de fonctionnement normaux et quelle est la part des jetons de présence payés ? - Dans quels conseils consultatifs la recomposition a-t-elle déjà eu lieu depuis le début de la nouvelle législature ? Pouvez-vous fournir la composition et le nom du président de chaque conseil consultatif renouvelé ? Pour chaque conseil consultatif, pouvez-vous également indiquer la ventilation des membres entre francophones et néerlandophones ainsi qu’en fonction du sexe ? Dans quelle mesure la (re)composition accorde-t-elle également de l’attention à certains groupes cibles ? Comment la société civile est-elle représentée dans ces conseils consultatifs? Qui est le président du conseil consultatif qui dépend de vous ? Comment ce choix a-t-il été opéré : via les membres du conseil lui-même ou sur proposition du gouvernement ? - Pouvez-vous préciser quels avis ont été transmis au gouvernement à l’initiative du conseil consultatif depuis le début de la nouvelle législature ? Combien d’avis ont-ils été rendus à la demande du gouvernement ? Dans quels cas étaient-ils également requis par la loi ? - À quelles modifications des mesures politiques ces avis ont-ils donné lieu ? Pouvez-vous en dire plus ? - Pouvez-vous donner un aperçu de tous les conseils consultatifs auxquels vous ferez ou avez déjà fait appel en 2020 dans le cadre de chacune de vos compétences ? Pouvez-vous indiquer combien de fois chaque conseil consultatif s’est déjà réuni, sur quels sujets et pour quel coût (ventilé en nombre de jetons de présence payés et frais de fonctionnement) ? Quel budget prévoyez-vous à cette fin en 2020 ?


Réponse	Précisons que le CESRBC ne tombe pas stricto sensu sous la compétence du Ministre de l’Emploi mais bien sous celui de la Ministre de l’Economie qui est en charge de son subventionnement. Les commissions « Emploi » sont de la compétence du Ministre de l’Emploi et vu la gestion paritaire, il a été délibérément décidé d’héberger les commissions d’avis « Emploi » au sein du CSERBC. Il existe au sein du CESRBC également quatre Commissions, une Assemblée et deux Plates-formes instituées en vertu d'une législation spécifique et concernant la compétence Emploi, auprès du Conseil : - la Commission consultative en matière de placement ; - la Commission consultative d'agrément des entreprises de titres-services ; - la Commission fonds de formation titres-services ; - la Commission d'agrément pour congé-éducation payé ; - l'Assemblée des Instances Bassin Enseignement qualifiant - Formation – Emploi ; - la Plate-forme de concertation de l'économie sociale ; - la Plate-forme de concertation en matière d'emploi. Pour être complet, précisons qu’il y a aussi des groupes de travail comme le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social. ------------------------------------------- Un tel aperçu, que je qualifierais de « consolidé », n’existe pas à ma connaissance. En revanche, comme vous le savez, les avis rendus par le CESRBC sont publics et disponibles sur son site auquel je vous renvoie : ils sont classés par date et par matière. ------------------------------------------- En matière d’emploi au sens large, il n’y a eu aucun avis émis à ce jour par le CESRBC à propos de projets de textes juridiques depuis le début de la nouvelle législature. En revanche, certaines commissions ont bel et bien émis des avis dans le cadre de leurs compétences légales spécifiques. Ainsi, par exemple, depuis la nouvelle législature : · La Commission Fonds de formation titres-services s’est réunie à 5 reprises. · La Commission consultative d'agrément des entreprises de titres-services s’est réunie à 3 reprises : · La Commission d’agrément pour Congé éducation payé s’est réunie 4 fois · La Plate-forme de concertation en matière d'emploi ne s’est pas encore réunie. La Commission consultative en matière de placement s’est réunie à 4 reprises. ------------------------------------------- L’ensemble des avis sont accessibles sur le site du CESRBC ------------------------------------------- Je peux vous préciser qu’en ce qui concerne par exemple la Commission Fonds de formation titres-services et la Commission consultative d'agrément des entreprises de titres-services, elles se réunissent mensuellement, mais peuvent décider d’annuler une séance en l’absence de dossiers à traiter. ------------------------------------------- Le coût de fonctionnement de ces commissions est à la charge de la dotation au CESRBC mais le coût de chaque commission n’est pas connu. La dotation 2020 du CESRBC s’élève à 2.523.000€ à l’initial . Depuis fin 2019, Bruxelles Economie et Emploi a dû opérer des modifications ponctuelles suite à des remplacements de membres qui ont concerné les instances suivantes (ceci suite à la demande des partenaires sociaux, soit du fait du changement du représentant du Ministre ou du Gouvernement) : · la Commission consultative d'agrément des entreprises de titres-services ; · la Commission fonds de formation titres-services ; · la Plate-forme de concertation en matière d'emploi ; · la Commission d'agrément pour congé-éducation payé ; · le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social. Il n’y a donc pas eu de renouvellement total de ces commissions du fait du changement de législature. ------------------------------------------- Pour la composition légale et les noms, je vous renvoie également vers le site du CESRBC qui tient cette composition à jour. ------------------------------------------- La répartition linguistique et de genre (respect de l’ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs) est toujours prise en compte que ce soit au moment de l’élaboration des arrêtés relatifs à la composition de ces organes, mais aussi à chaque changements à y opérer : les équilibres linguistiques et sexuels sont systématiquement vérifiés. Ainsi, lorsqu’une organisation propose deux remplaçants de deux sexes différents ou de rôle linguistiques différents, celui dont le sexe permet de respecter l’équilibre est alors retenu. Ce n’est pas moi qui décide de la composition de ces instances qui est légalement organisée. Vu la longue tradition de la gestion paritaire dans le domaine de l’Emploi, avec la présence des représentants des organisations syndicales et patronales, ainsi que la présence des représentants des organisations de terrain, l’on peut considérer que la « société civile » est fortement représentée dans les organes d’avis. ------------------------------------------- A nouveau, je vous renvoie au site du CESRBC où cela est détaillé de manière exhaustive. A titre exemplatif, voici les informations pour les commissions suivantes : · En ce qui concerne la Commission consultative d'agrément des entreprises de titres-services, la Commission fonds de formation titres-services, et la Commission d'agrément pour congé-éducation payé, M. Grégory FRANCK, membre de mon cabinet est mon représentant et assure la présidence. · En ce qui concerne le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social, Mme Caroline DAUX, membre de mon cabinet est la représentante du Gouvernement et assure la présidence. · En ce qui concerne la Plate-forme de concertation en matière d'emploi, Mme Cristina AMBOLDI, membre de mon cabinet est ma représentante et assure la présidence. ------------------------------------------- Si vous vous référez au choix de la présidence, cela dépend du texte légal qui organise la composition de l’instance. Il n’y a pas de généralité. Par exemple, le texte précise pour la Commission d'agrément pour congé-éducation payé qu’il y a 2 représentants du Gouvernement dont 1 représentant du Ministre de l'Emploi qui en assure la présidence. Je vous renvoie à nouveau vers le site du CESRBC qui vous détaille cela de manière très précise pour toutes les instances d’avis concernées. ------------------------------------------- Pour l’année 2020, je peux déjà vous préciser Ce que l’on peut déjà vous préciser c’est que compte tenu de la réforme prévue en matière de titres-services, le CESRBC sera d’office consulté sur les projets de textes juridiques relatifs à la réforme des titres-services, par exemple ainsi que pour ce qui concerne les chantiers identifiés dans le cadre de la Stratégie GO4 Brussels 2030 ------------------------------------------- Il ne m’est pas possible de répondre à vos questions concernant les coûts car cela relève de la compétence de la Ministre de l’Economie. ------------------------------------------- Au niveau de la Direction des Initiatives spécifiques, les seuls conseils consultatifs dont le travail est suivi sont les Conseils consultatifs des Personnes handicapées (CCPH). Il ne s’agit pas de Conseils consultatifs auxquels la Secrétaire d’Etat fait appel directement, ils sont des émanations des communes et leurs recommandations ne remontent pas au Gouvernement mais à leurs Collèges respectifs. Si des informations plus précises sur ces Conseils sont requises, nous aurons besoin d’un délai supplémentaire car nous ne disposons pas des informations souhaitées (membres, rôle linguistique de ceux-ci, etc). Par contre, un travail de coordination entre ces Conseils (échanges de bonnes pratiques, informations aux communes qui souhaitent en mettre un sur pied) fait bien partie des prochaines actions 2020 de BPL. En 2019, depuis la nouvelle législature, Bruxelles Pouvoirs locaux n’a pas fait de demandes d’avis. Par contre, dans le cadre des demandes d’avis légalement obligatoires, BPL a adressé, en 2020, une demande d’avis au Conseil d’Etat dans le cadre du projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés. Le délai pour rendre cet avis n’est pas encore écoulé. L’avis du conseil d’Etat sera également sollicité dans le cadre d’un projet d’arrêté modifiant la nouvelle loi communale, à savoir l’adaptation du montant repris à l’article 234, §3. En ce qui concerne le Bien-être animal, vous trouverez ci-dessous la réponse à vos questions dans l’ordre. Il existe trois Conseils consultatifs : 1° Le Conseil bruxellois du Bien-être animal 2° La Commission bruxelloise des parcs zoologiques 3° La Commission bruxelloise de l’expérimentation animale Depuis le début de la législature, j’ai demandé à la Commission bruxelloise des parcs zoologiques des avis sur différentes thématiques. En 2019, un avis a été émis concernant la liste positive des reptiles autorisés à la détention dans le cadre duquel le Conseil suggère d’autoriser à la détention 232 espèces. Les autres espèces nécessitent l’obtention d’un agrément. Le Conseil bruxellois du bien-être animal a émis un avis concernant les pièges à colle dans le cadre duquel il préconise une approche coordonnée au niveau belge pour interdire l’utilisation et la vente des pièges à colle, dans les trois Régions. ------------------------------------------- Le Conseil bruxellois du Bien-être animal s’est réuni 6 fois en 2019. La Commission bruxelloise des parcs zoologiques s’est réunie 3 fois en 2019. La Commission bruxelloise de l’expérimentation animale s’est réunie 3 fois en 2019. Le budget de fonctionnement prévu pour l’ensemble des Conseils consultatifs ayant trait au bien-être animal était de 10.000 euros en 2019. Le jeton de présence est identique dans les 3 Conseils : il s’élève à 20 euros pour tous les membres des trois Commissions, à l’exception des membres du Bureau du Conseil bruxellois du Bien-être animal pour lesquels le jeton de présence s’élève à 40 euros. Il est à noter qu’il n’est d’application que depuis cette année en ce qui concerne la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale. ------------------------------------------- En ce qui concerne le Conseil bruxellois du Bien-être animal, la président est Madame Christel Moons, élue par les membres du Conseil au sein des membres du Bureau. le Conseil comporte actuellement 8 femmes et 6 hommes et la répartition linguistique est la suivante : 8 francophones et 6 néerlandophones. La composition complète du Conseil est disponible sur le site web de ce dernier https://environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal/conseil-bruxellois-du-bien-etre-animal L’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 04/05/2016 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal prévoit que le Conseil bruxellois du Bien-être animal doit être composé, entre autre, d’un représentant de la société civile proposé par une association non gouvernementale sans but lucratif, active dans le domaine de l'environnement, de la famille ou des consommateurs; En ce qui concerne la Commission bruxelloise des parcs zoologiques, la Présidente est Madame Marie Bournonville, désignée par les membres de la Commission. La composition de la Commission est détaillée sur le site web de cette dernière. https://environnement.brussels/thematiques/bien-etre-animal/les-parcs-zoologiques/commission-bruxelloise-des-parcs-zoologiques En ce qui concerne la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale, le Président est Stefan Roels, élu par les membres de la Commission. La Commission comporte actuellement 7 femmes et 6 hommes et la répartition linguistique est la suivante : 7 francophones et 6 néerlandophones. ------------------------------------------- De manière générale, tous les avis du Conseil bruxellois du Bien-être animal sont transmis au Ministre conformément à l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2016 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal. Il a rendu le 3/10/2019, un avis relatif à l'interdiction d’utiliser et de vendre des pièges à colle. Ce dernier n’a pas encore été traduit dans la législation. Aucun avis n’a été rendu dans le cadre d’une obligation légale. En ce qui concerne la Commission bruxelloise des parcs zoologiques : - Le 12/11/2019, elle a rendu un avis relatif à l’extension de la Commission des parcs zoologiques. - le 12/11/2019, elle a rendu un avis relatif à la liste positive des reptiles. - plusieurs avis concernant des demandes d’agrément pour la détention d’animaux ne figurant pas sur la liste positive des animaux pouvant être détenus par des particuliers. En ce qui concerne la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale, des avis ont été donnés dans le cadre de demandes d’agrément d'utilisateurs ou d’éleveurs d'animaux d’expérience. ------------------------------------------- Les avis émis par les Conseils consultatifs bruxellois ayant trait au bien-être animal n’ont pas de valeur contraignante. Néanmoins, les avis sur les normes minimales de détention des chats, chiens et chevaux sont régulièrement annexés aux courriers rédigés par les inspecteurs en charge du bien-être animal à Bruxelles Environnement et servent de lignes directrices lors des inspections. ------------------------------------------- La Commission bruxelloise des parcs zoologiques s’est déjà réunie en 2020 et se réunira sans doute encore au moins 3 fois cette année pour traiter, entre autres, des sujets suivants : les listes positives, la détention de mammifères marins, les avis à donner dans le cadre des demandes d’agréments de particuliers hors liste positive. Le Conseil bruxellois du Bien-être animal se réunira au moins 4 fois en 2020 et les sujets seront décidés lors de la première réunion du Bureau en mars. La Commission bruxelloise de l’expérimentation animale se réunira 4 fois en 2020 et traitera, entre autre, des sujets suivants : donner un avis dans le cadre des demandes d’agrément pour les utilisateurs d’animaux d’expérience, guidelines pour les statistiques annuelles et statistiques portant sur l’utilisation d’animaux d’expérience au niveau annuel et quinquennal. D’autres sujets seront déterminés lors de la première réunion en mars. Le budget de fonctionnement pour les trois Conseils consultatifs relatifs au bien-être animal est de 15.000 euros en 2020 et le jeton de présence s’élève à 20 euros pour tous les membres des trois Commissions, à l’exception des membres du Bureau du Conseil bruxellois du Bien-être animal pour lesquels le jeton de présence s’élève à 40 euros. Le CIRB, ITCO et Easybrussels n’ont pas fait appel à des conseils consultatifs depuis le début de la législature. Il n’est également pas prévu qu’ils le fassent en 2020.