Question écrite concernant le Projet Dormont - Fonds du Logement.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°193)
| Date de réception: 05/05/2020 | Date de publication: 09/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Fonds du Logement a mis en place un projet de 61 logements passifs situé Avenue Jacques Dormont à Berchem-Sainte-Agathe – avec intégration de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques et avec parking souterrain – destinés à la vente et à la location. Ces logements ont commencé à être habités début 2019. Une partie des places de parking est mise en location et l’autre à la vente. Si les appartements sont pour la plupart occupés, une bonne majorité des places de parking restent vides et n'ont donc ni été louées ni achetées. Les habitants du quartier doutent d’ailleurs du fait que ces places soient un jour utilisées, étant donné que ces logements sont situés dans un quartier où il n’y a pas énormément de passage et que la majorité des habitants de la rue, mais aussi des rues avoisinantes, possèdent déjà un parking privé. - Pouvez-vous me confirmer cette information quant aux places de parking vides ? J’entends également de certains locataires et propriétaires qu’un bon nombre de problèmes se posent depuis leur entrée dans les lieux : inondation d’eau dans le parking, panneaux photovoltaïque reliés au parking qui n’auraient jamais été opérationnels, problème d’isolation, problème d’humidité, tableau électrique ne correspondant pas à la réalité, discordance entre le cahier des charges et la réalité, etc. Toutes ces problèmes les poussent à se questionner sur la conformité des certifications qui ont été faites. Je me tourne donc vers vous, en tant qu’Autorité de Tutelle, pour savoir : - Si toutes vérifications nécessaires ont bien été effectuées à la fin du chantier pour s’assurer que tout a été fait correctement ? - Comment le Fonds du Logement explique/justifie tous ces incidents interpellants dans une nouvelle construction ; le problème d’humidité par exemple posant un problème en termes de santé. Une demande de concertation avec le Fonds du Logement et l’entrepreneur a été demandé par les co-propriétaires fin 2019. Elle est au toujours à ce stade sans retour. - En savez-vous davantage à propos de cette demande ? Il m’est aussi revenu que des nouveaux occupants des lieux s’insurgent de ne pas avoir été tenu au courant par le fonds du logement des problèmes existant relatifs au bâtiment. - Comment le Fonds du Logement explique-t-il cela ? Problème de communication (qui concernerait plusieurs nouveaux habitants), non-information délibérée pour vendre les appartements au plus vite ? Madame la Secrétaire d’État, en plus des questions évoquées dans mon développement je souhaite vous posez les questions suivantes : - Combien de logement sont inoccupés à ce stade ? - Combien de places de parking sont inoccupées à ce stade ? Quelle est l’option prévue si ces places de parking restent sans occupation ? - Quels ont eìteì les probleÌmes rencontreìs dans le cadre de la réalisation du projet et au niveau du chantier ? - Confirmez-vous que l’une des sociétés sous-traitantes ait déclaré faillite ? |
| Réponse | Le projet « Dormont » à Berchem-Sainte-Agathe comporte 37 logements locatifs et 24 logements acquisitifs. 18 logements sont déjà vendus et 3 le seront après signature des actes. Afin de répondre aux exigences du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), le projet comprend 61 emplacements de parking en sous-sol. Le Fonds du logement indique qu’actuellement, 4 emplacements de parking sont loués, 32 sont disponibles à la location, 10 sont vendus, 14 sont à vendre et un emplacement a été réservé aux collaborateurs du Fonds du Logement. La vente et la location des emplacements de parking sont proposés d’abord aux occupants, ensuite aux riverains par le biais des affiches, et publiés sur Immoweb et Immovlan. Vu la densité du quartier et le recours au stationnement sur la voie publique, il est difficile de trouver acquéreur pour ceux-ci. Le Fonds du logement indique que le projet a été conçu en « bouwteam » entre un auteur de projet (architecte, ingénieurs en stabilité et en techniques spéciales dont l’acoustique, conseiller PEB, coordinateur sécurité-santé et géomètre) et une entreprise générale. Le chantier a en outre été suivi par un organisme de contrôle dans le cadre de l’assurance garantie décennale. La réception provisoire de l’ouvrage a été contrôlée par l’ensemble de cette équipe avec la participation d’un représentant du Fonds du logement. Différents problèmes ont surgi dès les premières occupations qui ont suivi la réception provisoire de l’immeuble. Il est malheureusement fréquent que de tels problèmes ne se constatent que par l’occupation, c’est pourquoi un délai en général d’une année minimum est prévu entre les réceptions provisoire et définitive. Ce délai permet de constater et de résoudre les défauts non visibles à la réception provisoire. Dans le cas présent, la réception définitive aura lieu 5 ans après la provisoire. Pour ce qui est des questions portant sur des éléments plus précis, le Fonds du logement communique les éléments suivants : - L’inondation dans le parking est résolue. Il ne reste que quelques écoulements résiduels en voie de réparation ; - Suite au premier relevé des compteurs, il a été constaté que les panneaux photovoltaïques ne sont pas opérationnels. Le sous-traitant a été prévenu et doit intervenir ; - L’auteur de projet a été mis en demeure de répondre aux problèmes d’isolation acoustique via son sous-traitant, la société VENAC. Si des défauts acoustiques devaient être constatés, la bouwteam qui a conçu et construit l’immeuble devra y répondre ; - Les installations électriques ont été contrôlées et ont fait l’objet d’un certificat de conformité par un organisme agréé. Si des inversions de compteurs ont bien été constatées en début d’occupation, celles-ci ont été résolues ; - Dans le cahier des charges de vente, il était questiont de vidéo-parlophonie et seule la parlophonie a été placée. Ici également les auteurs de projet, responsables du document ont été mis en demeure d’y répondre ; - Il existe un problème d’humidité dans un logement. Le sous-traitant doit intervenir ; - Les problèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et les bruits de la ventilation, en partie toujours présents, ont été répercutés systématiquement à l’entreprise générale. Cette dernière s’est vue confrontée à la faillite de son sous-traitant chauffage/ventilation, ce qui a entraîné un retard pour la résolution des problèmes. Un nouveau sous-traitant a dû être trouvé pour les résoudre. Ce dernier, la société NOVA, a continué et continue son travail de réglage/remplacement de pièces ; - En sa qualité d’opérateurs de la politique du logement, le Fonds du Logement à l’obligation d’avertir les candidats acquéreurs ou locataires des vices ou défauts dont il a connaissance. Chaque acquéreur a reçu au moment de son achat une copie du PV de réception provisoire qui reprend l’ensemble des remarques relevées dans les logements et les communs. Dès que les conditions sanitaires le permettront, le Fonds du logement invitera le conseil de copropriété à une réunion de concertation. |