Question écrite concernant une subvention à l'asbl Village Finance.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°661)
| Date de réception: 06/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 10 décembre 2020, il a été décidé d’octroyer une subvention aÌ l’asbl Village Finance pour son programme de bourses en économie circulaire. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: · Quel est le montant octroyé dans le cadre de cette subvention aÌ l’asbl Village Finance pour son programme de bourses en économie circulaire ? · Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? · Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées aÌ l’asbl Village Finance ? o Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ? · Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? |
| Réponse | 1)Quel est le montant octroyé dans le cadre de cette subvention a l’asbl Village Finance pour son programme de bourses en économie circulaire ? Le montant accordé est de 153.580 € payable en 4 tranches (46.074 €, 76.790 €, 15.358 € et le solde de 15.358 €). 2)Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? Comme pour n’importe quelle autre subvention gérée par Bruxelles Environnement, des dossiers ont été complétés par/pour le bénéficiaire concerné : · Dossier de demande · Dossier d’octroi · Dossiers de paiement Toute demande de subvention doit en effet se faire par l’envoi d’un dossier de demande à Bruxelles Environnement. Le contenu de ce dossier est précisé sur le site internet https://environnement.brussels/node/17300. Bruxelles Environnement rédige ensuite un avis qui est transmis à mon cabinet. En cas d’accord pour soutenir le projet, Bruxelles Environnement prépare un dossier d’octroi qui contient notamment un arrêté de subside auquel sera éventuellement jointe une convention pour préciser les dispositions relatives à l’utilisation du subside, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention. Ce dossier est ensuite présenté si nécessaire : · à l’Inspecteur des Finances pour avis (toute subvention de plus de 3100 €) ; · au Ministre du Budget pour accord (toute subvention de plus de 6200 € et celles qui auraient reçu un avis défavorable de l’inspecteur des Finances) ; · à moi-même ou au gouvernement pour octroi de toute subvention de plus de 15.000 € (sauf cas tout à fait exceptionnels). Une fois les autorisations reçues, le budget est réservé (Engagement budgétaire) puis la subvention notifiée (Engagement juridique). Les conditions de libération des différentes tranches de paiement sont décrites dans les documents d’octroi (arrêté et convention). Pour chacune d’elle, un dossier de paiement sera constitué : · Pour la première (46.074 €) avec la lettre de notification ; · Pour la deuxième (76.790 €), avec un rapport intermédiaire ; · Pour la troisième (15.358 €), avec un rapport final ; · Pour le solde (max. 15.358 €), avec un inventaire général des dépenses (IGD) accompagné pour chacune d’elles d’un document justificatif et de la preuve de paiement. 3)Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées à l’asbl Village Finance ? Quelle est la ventilation par montants, dates et projets subsidiés ? Une seule subvention a été octroyée par Bruxelles Environnement à l’asbl Village Finance en 2020 pour son programme de bourses en économie circulaire (période du 01/12/2020 au 30/11/2021). J’en profite pour rappeler que, conformément à la législation publicité de l’administration, Bruxelles Environnement publie sur son site internet chaque année pour le 1er avril la liste des subsides octroyés l’année précédente : (https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence). 4)Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? Plusieurs types de contrôles sont effectués pour chaque subside. Les contrôles a priori visent notamment le respect des principes de non rétroactivité et de liquidation échelonnée, l’efficacité ou l’imputation budgétaire, … tandis que les contrôles a posteriori visent spécifiquement l’utilisation du subside. Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation du subside, il faut distinguer les différentes tranches de liquidation telles que décrites dans les documents d’octroi (voir question 2) : · Pour la deuxième tranche, le paiement se fait après validation du rapport intermédiaire ; · Pour la troisième tranche, le paiement se fait après validation du rapport final ; · Pour le solde, l’administration valide les dépenses reprises dans l’IGD au regard de la date de la dépense, de l’adéquation entre l’objet du subside et l’objet de la dépense et du respect de la législation sur les marchés publics. Ceci permet de calculer le montant du solde à payer ou du remboursement à demander. En cas de non respect des conditions d’octroi, des sanctions sont prévues par l’Ordonnance Organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle (OOBCC, art. 92 à 95). Ainsi le bénéficiaire sera tenu de rembourser en tout ou en partie les montants déjà reçus (OOBCC, art. 94) si : · il ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention; · il n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée; · il met des obstacles au contrôle visé à l’article 93 de l’OOBCC (le contrôle sur place); · il perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives. En pratique, sur les 10 dernières années, Bruxelles Environnement constate que suite à ce contrôle, environ 10% environ des montants demandés ne sont pas correctement justifiés par les bénéficiaires et font donc l’objet d’un paiement partiel du solde ou le cas échéant d’une demande de remboursement. La Cour des comptes, enfin, peut contrôler tout subside qu’elle jugera opportun (OOBCC, art. 84). |