Question écrite concernant les thèmes prioritaires des États généraux
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°905)
| Date de réception: 22/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Sur la proposition du ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt, le gouvernement a défini, le 17 février 2021, les thèmes prioritaires qui feront l’objet d’une discussion dans le cadre des États généraux. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Afin d’aider le gouvernement à s’accorder sur les thématiques, des experts spécialisés sur les aspects institutionnels bruxellois ont été choisis par le gouvernement pour remettre une liste des thématiques à aborder et une note méthodologique à suivre pour l’organisation des États généraux. Le périmètre thématique s’articule autour de quatre axes se déclinant en une série de thèmes plus restreints. Le premier axe se concentre sur la citoyenneté et le fonctionnement des institutions et vise à aborder les questions liées aux rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics, notamment sous le prisme du lien de confiance entre ceux-ci et leurs institutions. Dans les thèmes repris sous cet axe figurent les élections et le système électoral, la démocratie participative et délibérative, la lisibilité des institutions bruxelloises, l’équilibre entre les groupes linguistiques et la confiance envers les mandataires. Le second axe est centré sur différents domaines cruciaux et défis en termes de politiques publiques pour la Région dans lesquelles la question de l’efficacité ou de l’effectivité de la prise en charge dans le cadre institutionnel actuel se pose. Y figurent : - Emploi (et formation professionnelle) - Enseignement - Mobilité - Politique culturelle - Propreté publique - Sécurité et zones de police - Stationnement - Urbanisme - aménagement du territoire – logement. Le troisième axe traite de l’organisation des communes bruxelloises et des relations entre les pouvoirs locaux et la Région en incluant les questions relatives au transfert de compétences entre communes et Région, à la fiscalité, à la solidarité financière intra- et interrégionale, aux relations avec l’hinterland de la Région, et au découpage territorial des communes. Enfin, dans une approche prospective, le quatrième axe se concentre sur l’organisation institutionnelle bruxelloise et son adéquation face aux défis qui se posent à elle sur le plus long terme (financement durable et soutenable, crises écologiques, institutions prospectives). De plus, deux thématiques transversales s’ajoutent à ces quatre axes : - l’évaluation du fonctionnement des institutions régionales et leur optimisation ; - l’évaluation des politiques publiques (à tous les niveaux). Pour répondre à votre deuxième question et en référence à la DPR qui stipule que les Etats généraux visent « à aborder sans tabou les questions récurrentes relatives à l’organisation des communes, CPAS, zones de police et de la Région » je peux vous annoncer que l’ensemble des thématiques proposées par les experts a été prise en compte par le Gouvernement. Concernant votre troisième question, j’ai envoyé le 9 juin 2021 un courrier adressé aux bourgmestres afin de les associer en amont, ainsi que leur CPAS, sur les sujets qu’ils souhaiteraient intégrer dans le périmètre. A leur demande et afin de permettre aux communes de remettre correctement leur contribution, nous nous sommes entendus par courrier du 17 juillet 2021 pour prolonger le délai de retour jusqu’au 30 septembre 2021. Le calendrier étant devenu de plus en plus serré, nous avons été contraints d’entamer les travaux en février 2022 sans avoir obtenu de retour des communes ni des CPAS. Cependant, au regard du très large spectre que recouvre le périmètre déterminé avec mes partenaires au gouvernement sur base de propositions émanant d’experts hautement qualifiés sur les aspects institutionnels bruxellois, nous pouvons espérer que tous les sujets possibles et souhaités pourront être débattus sans tabou au cours du processus d’organisation des Etat Généraux. Les communes et les CPAS participeront évidemment au processus des Etat Généraux, comme cela sera exposé dans ma réponse à votre question suivante. Concernant votre question sur les modalités de consultation, le processus consultatif comprend trois volets : - une consultation des citoyens au moyen d’une enquête large et représentative de la population bruxelloise et de sa diversité auprès d’un échantillon déterminé de citoyens bruxellois ; - une consultation des acteurs institutionnels, des organisations sociales et de la société civile lors de débats ouverts thématiques ; - des panels délibératifs réunissant des citoyens bruxellois et les acteurs concernés consultés précédemment en vue d’échanger et de débattre de manière ouverte. Ce processus devrait être lancé durant le second trimestre 2022 et prendre fin au quatrième trimestre 2022. Les différentes organisations ou associations communales ou régionales « institutionnelles » (e.a. Fédération des secrétaires communaux bruxellois, Fédération des CPAS, Brulocalis, etc.) seront invitées à prendre part aux Etats Généraux. Les autres institutions et associations issues de la société civile à inviter seront déterminées avec l’appui du groupe d’experts désignés par le Gouvernement sur proposition des cabinets ministériels. Les premières discussions à ce sujet se tiendront au printemps. La transmission du rapport au Parlement après prise d’acte au Gouvernement est prévu en début d’année 2023. Sur base des recommandations, et selon les commentaires formulés en regard du rapport transmis, il est envisagé de présenter le plan d’action au Parlement au cours de l’année 2023. Le Parlement sera donc impliqué en bout de processus, le rapport transmis étant rendu public et ouvert à commentaires, après prise d’acte au Gouvernement. |