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Question écrite concernant les consultances externes

de
Céline Fremault
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°616)

 
Date de réception: 29/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

L’actualité française nous apprend que le gouvernement refuse de pratiquer la transparence sur ses contrats avec les cabinets de conseil ; cela ayant été récemment épinglé par une commission d’enquête sénatoriale.

Dans notre Région, comme en France, le gouvernement et les administrations ont recours à des consultants externes pour des études et analyses.

J’aimerais vous poser les questions suivantes au niveau de vos compétences régionales :

  • Quelles sont les missions de consultance externe (juridique ou autre) que votre cabinet et la/les administration(s) dont vous avez la charge ont demandées depuis le début de la législature??

  • Quels en étaient les objectifs??

  • Pour chacune des missions de consultance, à combien s’élèvent les montants ?

  • Pour chacune des missions de consultance, n’existait-il pas d’alternative au sein de l’administration publique ? Si non, quels ont été les motifs précis qui ont permis d’en juger ?

 

 

 
 
 
Réponse    Dans le tableau A en annexe la liste des marchés publics passés par hub.brussels et qui concernent des prestations d’études et d’analyses stricto sensu pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 (aucun marché de ce type n’a encore été attribué en 2022).
Pour votre information, les inventaires reprenant l’ensemble des marchés publics passés par hub.brussels sont directement accessibles via les inventaires marchés publics publiés sur le site web www.hub.brussels et sur datastore, et ce, conformément à l’obligation de transparence inscrite à l’article 6 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.
Ne sont externalisées que les missions pour lesquelles les compétences ou les disponibilités en interne sont absentes, indisponibles ou trop faibles.
Pour urban.brussels : cf. tableau B en annexe.

Les décret et Ordonnance conjoints de 2019 imposent à l’administration BEE de publier l’inventaire annuel des subventions et des études de l’année précédente.
De ce fait, nous vous renvoyons vers le site :
https://servicepublic.brussels/wp-content/uploads/2022/03/220330-Ordonnance-conjointe-publicite-Inventaire-Etudes-2021-bilingue.pdf

Comme indiqué dans l’Art.6 . §1er les Décret et Ordonnance conjoints de 2019 n’obligent pas à maintenir la publication de tous les inventaires sur le site autres que celui de l’année précédente (actuellement seules les études de l’année 2021 sont publiées).

Vous trouverez donc en annexe les inventaires des études pour les années 2019 et 2020. Les études reprises dans ces publications portent sur toutes les études réalisées par BEE.

Concernant votre dernière question, l’Administration a décidé de faire appel à un consultant externe pour réaliser ces missions. Vu leur caractère bien précis et spécifique, l’Administration ne disposait pas des capacités - tant au niveau technique qu’au niveau humain - pour les réaliser elle-même. Voir annexe C.
Pour Brussels International et SIAMU vous trouverez en annexe la liste D + E de toutes les missions demandées depuis le début de la législature.