Question écrite concernant les consultances externes
- de
- Céline Fremault
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°616)
Date de réception: 29/03/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/05/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
16/05/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Lactualité française nous apprend que le gouvernement refuse de pratiquer la transparence sur ses contrats avec les cabinets de conseil ; cela ayant été récemment épinglé par une commission denquête sénatoriale. Dans notre Région, comme en France, le gouvernement et les administrations ont recours à des consultants externes pour des études et analyses. Jaimerais vous poser les questions suivantes au niveau de vos compétences régionales :
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Réponse | Dans le tableau A en annexe la liste des marchés publics passés par hub.brussels et qui concernent des prestations d’études et d’analyses stricto sensu pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 (aucun marché de ce type n’a encore été attribué en 2022). Pour votre information, les inventaires reprenant l’ensemble des marchés publics passés par hub.brussels sont directement accessibles via les inventaires marchés publics publiés sur le site web www.hub.brussels et sur datastore, et ce, conformément à l’obligation de transparence inscrite à l’article 6 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. Ne sont externalisées que les missions pour lesquelles les compétences ou les disponibilités en interne sont absentes, indisponibles ou trop faibles. Pour urban.brussels : cf. tableau B en annexe. Les décret et Ordonnance conjoints de 2019 imposent à l’administration BEE de publier l’inventaire annuel des subventions et des études de l’année précédente. De ce fait, nous vous renvoyons vers le site : https://servicepublic.brussels/wp-content/uploads/2022/03/220330-Ordonnance-conjointe-publicite-Inventaire-Etudes-2021-bilingue.pdf Comme indiqué dans l’Art.6 . §1er les Décret et Ordonnance conjoints de 2019 n’obligent pas à maintenir la publication de tous les inventaires sur le site autres que celui de l’année précédente (actuellement seules les études de l’année 2021 sont publiées). Vous trouverez donc en annexe les inventaires des études pour les années 2019 et 2020. Les études reprises dans ces publications portent sur toutes les études réalisées par BEE. Concernant votre dernière question, l’Administration a décidé de faire appel à un consultant externe pour réaliser ces missions. Vu leur caractère bien précis et spécifique, l’Administration ne disposait pas des capacités - tant au niveau technique qu’au niveau humain - pour les réaliser elle-même. Voir annexe C. Pour Brussels International et SIAMU vous trouverez en annexe la liste D + E de toutes les missions demandées depuis le début de la législature. |