Question écrite concernant la publication du registre des charges d’urbanisme prévue par le CoBAT
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°624)
Date de réception: 19/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 31/05/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
28/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La déclaration de politique générale commune pour la législature 2019-2024 prévoit : « Afin de garantir la transparence et de permettre le contrôle démocratique, le Gouvernement réalisera, dans les meilleurs délais et au plus tard fin 2020, le registre des charges durbanisme et sa publicité, tel que prévu à larticle 100 du CoBAT ». Sur la page daccueil du site internet openpermits.brussels, nous trouvons un lien « Registre des charges durbanisme » qui aboutit à une liste de permis durbanisme pour lesquels il est fait mention de lobjet, de la référence, de ladresse complète, de la date de dépôt, de la date de notification, du statut et du montant des charges. Mes questions seront les suivantes :
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Réponse | Le registre de toutes les demandes de permis régionaux soumises à charges d'urbanisme est accessible depuis début janvier 2021. Il est bien disponible sur : https://openpermits.brussels/fr/charges. Urban.brussels renvoie systématiquement le lien à toutes les demandes d’accès au registre. En 2020, un montant total de 9.217.288,407 d'euros a été imposé, à titre de charge d’urbanisme, dans les permis d'urbanisme régionaux, pour un total de 32 dossiers. En 2021, un montant total de 13.452.852,83 d'euros a été imposé, à titre de charge d’urbanisme, dans les permis d'urbanisme régionaux, pour un total de 42 dossiers. Nous confirmons que le registre des charges d’urbanisme disponible sur openpermits fournit uniquement le montant des charges d’urbanisme par dossier. Il est également possible de consulter les modifications des superficies plancher dans le dossier même sur openpermits. La nature et l’affectation (espaces publics, espaces verts, équipements, logement, logement encadré/conventionné,…) des charges d’urbanisme sont censés être reprises dans le registre accessible au public qui est publié sur openpermits. |