La déclaration de politique générale commune pour la législature 2019-2024 prévoit : « Afin de garantir la transparence et de permettre le contrôle démocratique, le Gouvernement réalisera, dans les meilleurs délais et au plus tard fin 2020, le registre des charges d’urbanisme et sa publicité, tel que prévu à l’article 100 du CoBAT ».

Sur la page d’accueil du site internet openpermits.brussels, nous trouvons un lien « Registre des charges d’urbanisme » qui aboutit à une liste de permis d’urbanisme pour lesquels il est fait mention de l’objet, de la référence, de l’adresse complète, de la date de dépôt, de la date de notification, du statut et du montant des charges.

Mes questions seront les suivantes :

• A quelle date le registre des charges d’urbanisme a été mis en ligne ?

• Quelle a été la publicité réservée à la publication du registre ?

• Sur la base du registre, quel est le total des charges d’urbanisme attaché aux permis octroyés et notifiés aux demandeurs en 2020 et 2021 ?

• Confirmez-vous que, à ce stade, le registre des charges d’urbanisme ne fournit que le montant des charges mais aucune autre information ? Je songe en particulier aux actes et travaux imposés comme la réalisation, la transformation, la rénovation, le financement ou la cession à titre gratuit de voiries, d’espaces verts, de bâtiments publics, d’équipements publics ou de logements.