Question écrite concernant le nombre de dossiers d’infractions en matière de chaufferettes
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°670)
Date de réception: 20/06/2022 | Date de publication: 05/08/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 27/07/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/07/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le nombre de dossiers dinfractions en matière de chaufferettes reste élevé en région bruxelloise, et le nombre de demandes et de régularisations représente un enjeu pour les services durbanisme déjà sous pression. Je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants :
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Réponse | On peut déjà distinguer 2 types de « chaufferette ». Les chaufferette fixées en façade et les chaufferettes mobiles. Les chaufferettes fixées en façades sont soumises a permis d’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2019, Urban.brussels a pu identifier 9 demandes de permis liée à ce système. Le système de « chaufferette » fait partie de la demande mais ne constitue pas l’unique objet de ces demandes. L’ensemble des demandes sont faites auprès des communes : - 1 demandes introduite en 2019 (auprès de la commune de Saint-Gilles) ; - 1 demandes introduite en 2020 (auprès de la commune d’Ixelles) ; - 4 demandes introduites en 2021 (3 auprès de Bruxelles-Ville et 1 auprès de la commune d’Ixelles) - 3 demandes introduites en 2022 (2 auprès de Bruxelles-Ville et 1 auprès de la commune de Saint-Gilles). Deux demandes ont été acceptées (2021 et 2022), 1 demande refusée (2019), 2 demandes abandonnées et 4 demandes en cours. Je ne suis pas en mesure de fournir un état des lieux précis des chaufferettes en infractions urbanistiques, commune par commune. Les procès-verbaux qui font état de l’installation de chaufferettes sans permis d’urbanisme préalable, reprennent également des autres infractions urbanistiques qui portent sur la modification de l’aspect architectural d’une façade. Il n’est donc pas possible aujourd’hui d’extraire de manière précise tous les dossiers ayant un motif d’infraction lié à une chaufferette. les fonctionnaires sanctionnateurs avancent que, de mémoire, la procédure de sanction administrative a été lancée pour quelques dizaines de dossiers depuis 2014. Le montant de base pour l’installation d’une chaufferette sans permis d’urbanisme est actuellement 1.000€. Au vu de ces faibles chiffres (demandes de permis mais aussi infractions identifiées par urban.brussels) et que les chaufferettes ne soit jamais le seul motif du dossier, il ne semble pas pertinent – à ce stade - d’établir des lignes de conduite urbanistique sur le sujet. |