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Question écrite concernant le nombre de dossiers d’infractions en matière de chaufferettes

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°670)

 
Date de réception: 20/06/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 27/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le nombre de dossiers d’infractions en matière de chaufferettes reste élevé en région bruxelloise, et le nombre de demandes et de régularisations représente un enjeu pour les services d’urbanisme déjà sous pression.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants :

  1. Pourriez-vous me dire combien de systèmes de chaufferettes ont été demandés en 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ?

  2. Et parmi ces dossiers, combien ont été acceptés chaque année ?

  3. Quelle est la politique urbanistique et patrimoniale en la matière ? Existe-t-il une ligne cohérente pour l’ensemble des 19 communes ? Si non, comment justifiez-vous les différences de traitement ?

  4. A ce jour, disposez-vous d’un état des lieux des chaufferettes en infractions urbanistiques, commune par commune ?

  5. Y a-t-il eu des amendes et/ou PV d’infractions dressés à ce jour ? Si oui, quelles montants cela représente-t-il par an ?

 

 
 
 
Réponse    On peut déjà distinguer 2 types de « chaufferette ».
Les chaufferette fixées en façade et les chaufferettes mobiles.
Les chaufferettes fixées en façades sont soumises a permis d’urbanisme.



Depuis le 1er janvier 2019, Urban.brussels a pu identifier 9 demandes de permis liée à ce système. Le système de « chaufferette » fait partie de la demande mais ne constitue pas l’unique objet de ces demandes.

L’ensemble des demandes sont faites auprès des communes :
- 1 demandes introduite en 2019 (auprès de la commune de Saint-Gilles) ;
- 1 demandes introduite en 2020 (auprès de la commune d’Ixelles) ;
- 4 demandes introduites en 2021 (3 auprès de Bruxelles-Ville et 1 auprès de la commune d’Ixelles)
- 3 demandes introduites en 2022 (2 auprès de Bruxelles-Ville et 1 auprès de la commune de Saint-Gilles).

Deux demandes ont été acceptées (2021 et 2022), 1 demande refusée (2019), 2 demandes abandonnées et 4 demandes en cours.

Je ne suis pas en mesure de fournir un état des lieux précis des chaufferettes en infractions urbanistiques, commune par commune. Les procès-verbaux qui font état de l’installation de chaufferettes sans permis d’urbanisme préalable, reprennent également des autres infractions urbanistiques qui portent sur la modification de l’aspect architectural d’une façade.



Il n’est donc pas possible aujourd’hui d’extraire de manière précise tous les dossiers ayant un motif d’infraction lié à une chaufferette. les fonctionnaires sanctionnateurs avancent que, de mémoire, la procédure de sanction administrative a été lancée pour quelques dizaines de dossiers depuis 2014.

Le montant de base pour l’installation d’une chaufferette sans permis d’urbanisme est actuellement 1.000€.

Au vu de ces faibles chiffres (demandes de permis mais aussi infractions identifiées par urban.brussels) et que les chaufferettes ne soit jamais le seul motif du dossier, il ne semble pas pertinent – à ce stade - d’établir des lignes de conduite urbanistique sur le sujet.