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Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) ET le risque de fraude

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°867)

 
Date de réception: 07/07/2022 Date de publication: 20/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
 
Question   

Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire l’attention, entre autres, sur le point suivant :

« En raison de sa configuration, l’application bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et d’exécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique contrôle l’existence d’un ordre de paiement régulier émanant d’un ordonnateur compétent.

Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant d’effectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude n’est pas totalement maîtrisé. » ( 2 )

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) ET le risque de fraude :

  1. Depuis que la Cour des comptes a, à nouveau, attiré votre attention et celle de votre cabinet, quels ont été les moyens mis en œuvre et concrètement implémentés pour minimiser le risque de fraude ? Le cas échéant, une limite de montant est-elle maintenant imposée ?

  2. Suite à cette nouvelle remarque de la Cour des comptes, l'actuelle configuration de l'application bancaire en ligne est-elle conforme aux dispositions de l'OOBCC et permet-elle d'empêcher totalement le risque de fraude ? Une nouvelle configuration plus fiable a-t-elle été implémentée ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

BPS a instauré depuis 2020, une procédure en interne qui ne permet pas au comptable-trésorier de faire un payement manuel sans l’accord préalable de la comptable (Coordinatrice). En 2021 et jusqu’ici, aucun payement manuel n’a été effectué. Tous les payements sont générés automatiquement dans le logiciel comptable SAP. De plus, le principe de ségrégation des fonctions et la validation de l’ordonnateur et de la cellule de contrôle des engagements et des liquidations couvrent totalement le risque de fraude lié aux payements automatisés.

L’application Belfiusweb ne peut pas empêcher totalement le risque de fraude comme l’a relevé l’audit de la Cour des Comptes. Pour rappel, l’organe de surveillance de Bruxelles Finances et Budget (SPRB), qui gère les comptes financiers pour les services du Gouvernement ainsi que pour les OAA de 1ère et 2ème catégorie ayant signé un protocole de collaboration avec le SPRB, travaille activement depuis l’année dernière avec Belfius sur cette problématique et a pour objectif de trouver une solution technique concrète dans le courant du mois de septembre 2022 et ce, pour toutes les institutions bruxelloises concernées.