Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) ET le risque de fraude
- de
- Emin Özkara
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°867)
Date de réception: 07/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/08/2022 | Recevable |
Question | Dans le 26e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire lattention, entre autres, sur le point suivant : « En raison de sa configuration, lapplication bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb) offre la possibilité, pour le comptable-trésorier ou son suppléant agissant seul, de créer et dexécuter des virements manuels, sans limite de montant et sans que ce système informatique contrôle lexistence dun ordre de paiement régulier émanant dun ordonnateur compétent. Dès lors, dans la mesure où cette application permet au comptable-trésorier ou à son suppléant deffectuer des opérations bancaires seul, et sans limite de montant, le risque de fraude nest pas totalement maîtrisé. » ( 2 ) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) ET le risque de fraude :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : BPS a instauré depuis 2020, une procédure en interne qui ne permet pas au comptable-trésorier de faire un payement manuel sans l’accord préalable de la comptable (Coordinatrice). En 2021 et jusqu’ici, aucun payement manuel n’a été effectué. Tous les payements sont générés automatiquement dans le logiciel comptable SAP. De plus, le principe de ségrégation des fonctions et la validation de l’ordonnateur et de la cellule de contrôle des engagements et des liquidations couvrent totalement le risque de fraude lié aux payements automatisés. L’application Belfiusweb ne peut pas empêcher totalement le risque de fraude comme l’a relevé l’audit de la Cour des Comptes. Pour rappel, l’organe de surveillance de Bruxelles Finances et Budget (SPRB), qui gère les comptes financiers pour les services du Gouvernement ainsi que pour les OAA de 1ère et 2ème catégorie ayant signé un protocole de collaboration avec le SPRB, travaille activement depuis l’année dernière avec Belfius sur cette problématique et a pour objectif de trouver une solution technique concrète dans le courant du mois de septembre 2022 et ce, pour toutes les institutions bruxelloises concernées. |