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Question écrite concernant le droit d’être enterré avec son animal de compagnie

de
Jonathan de Patoul
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1097)

 
Date de réception: 15/12/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/12/2022 Recevable
 
Question   

En France comme en Belgique, il est interdit de se faire enterrer avec son animal de compagnie ou les cendres de celui-ci. En France, la jurisprudence du chien Félix est à l’origine de cette interdiction, en d’autres termes, cette dernière interdit l’inhumation d’un animal de compagnie dans le tombeau familial.

En février 2022, une proposition de loi a toutefois été déposée devant l’Assemblée nationale, afin de permettre aux propriétaires décédés de pouvoir reposer avec leurs animaux de compagnie.

En Belgique, l’article 15 bis de la loi du 20 septembre 1998 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures dispose qu’il existe deux modes de sépulture et, à cet effet, le défunt qui en a fait part dans ses dernières volontés, peut emporter avec lui des objets dans son cercueil, ces objets doivent être définis par le Gouvernement.

Les dispositions précitées mentionnent qu’il faut tenir compte des dernières volontés du défunt concernant son mode d’incinération ainsi que les objets qu’ils souhaitent avoir à côté et au sein de son cercueil.

En Wallonie (2005) comme au Fédéral (2018), des questions relatives à la politique des cimetières pour animaux ou encore la création de cimetières hybrides ont déjà été mises sur la table.

Ce qui m’amène à vous poser les questions suivantes :

  • En 2018, une proposition de loi permettant une sépulture hybride dans laquelle il serait permis une concession funéraire conjointe pour les propriétaires et leurs animaux a été déposée au Sénat, à ce jour, il semblerait qu’elle reste lettre morte, en aviez-vous connaissance ? Si oui, des réflexions sont-elles en cours concernant le droit d’être enterré avec les cendres de son animal de compagnie à Bruxelles ?

  • Dans les pays voisins comme la Suisse, l’Allemagne et l’Angleterre, des cimetières hybrides existent, en aviez-vous connaissance ? Si oui, des réflexions sont-elles en cours pour mettre de telles structures, notamment à Bruxelles ? Faut-il préalablement introduire un permis pour ce type de structure ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

 

 
Réponse    Je n’ai pas manqué de prendre connaissance de la proposition de décret déposée au parlement flamand en 2018 et qui n’a, à ce jour, pas été adoptée. Il n’existe pas, à ma connaissance, de proposition similaire au niveau fédéral.

Certains pays voisins autorisent une sépulture conjointe, sous certaines conditions. Cette question est laissée à la discrétion de la commune ou de la région concernée.

La gestion des cimetières relève de l’autonomie communale et un régime d’autorisation est mis en place notamment via un arrêté du 1er décembre 2016. L’animal étant un être cher pour de nombreux citoyens, j’examine actuellement l’opportunité et la faisabilité d’introduire ce type de mesure en région bruxelloise.