Question écrite concernant le droit d’être enterré avec son animal de compagnie
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1097)
Date de réception: 15/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/12/2022 | Recevable |
Question | En France comme en Belgique, il est interdit de se faire enterrer avec son animal de compagnie ou les cendres de celui-ci. En France, la jurisprudence du chien Félix est à lorigine de cette interdiction, en dautres termes, cette dernière interdit linhumation dun animal de compagnie dans le tombeau familial. En février 2022, une proposition de loi a toutefois été déposée devant lAssemblée nationale, afin de permettre aux propriétaires décédés de pouvoir reposer avec leurs animaux de compagnie. En Belgique, larticle 15 bis de la loi du 20 septembre 1998 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures dispose quil existe deux modes de sépulture et, à cet effet, le défunt qui en a fait part dans ses dernières volontés, peut emporter avec lui des objets dans son cercueil, ces objets doivent être définis par le Gouvernement. Les dispositions précitées mentionnent quil faut tenir compte des dernières volontés du défunt concernant son mode dincinération ainsi que les objets quils souhaitent avoir à côté et au sein de son cercueil. En Wallonie (2005) comme au Fédéral (2018), des questions relatives à la politique des cimetières pour animaux ou encore la création de cimetières hybrides ont déjà été mises sur la table. Ce qui mamène à vous poser les questions suivantes :
Je vous remercie pour vos réponses.
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Réponse | Je n’ai pas manqué de prendre connaissance de la proposition de décret déposée au parlement flamand en 2018 et qui n’a, à ce jour, pas été adoptée. Il n’existe pas, à ma connaissance, de proposition similaire au niveau fédéral. Certains pays voisins autorisent une sépulture conjointe, sous certaines conditions. Cette question est laissée à la discrétion de la commune ou de la région concernée. La gestion des cimetières relève de l’autonomie communale et un régime d’autorisation est mis en place notamment via un arrêté du 1er décembre 2016. L’animal étant un être cher pour de nombreux citoyens, j’examine actuellement l’opportunité et la faisabilité d’introduire ce type de mesure en région bruxelloise. |