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Question écrite concernant le nombre de familles relogées suite au constat d'insalubrité de leur logement

de
Zoé Genot
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1085)

 
Date de réception: 23/12/2022 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 09/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/2023 Recevable
09/03/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Selon l'étude de la RBDH concernant l'insalubrité des logements, depuis ses débuts en 2003 et jusqu’à aujourd’hui, la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement), figure centrale de l’intervention publique régionale contre le mal-logement, a contrôlé environ 7 800 habitations, dont 99 % ont été reconnus, après enquête, non-conformes, donc en infraction aux obligations du Code du logement. Dans les cas où le logement est non conforme et dangereux, les ménages doivent déménager et des solutions de relogement doivent être trouvées.

Mes questions sont les suivantes:

Depuis 2019, par année,

-Combien de familles ont dû quitter leur logement suite au constat d'insalubrité de leur logement? Combien d'entre elles ont été relogées?

-Combien de ménages comportent des personnes en situation de handicap? Ont-elles toutes pu être relogé dans un logement adapté à leur handicap? Sinon, combien vivent actuellement dans un logement non adapté?

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant le nombre de familles qui ont dû quitter leur logement suite au constat d’insalubrité de leur logement, sachez que les chiffres que je vous fournis ne visent que les décisions d’interdiction à la location prononcées par la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL), n’ayant pas de vue sur d’autres types d’actes administratifs (ex. : arrêtés communaux). Les voici :

En 2019 : 336
En 2020 : 181
En 2021 : 244
En 2022 : 308

Par ailleurs, il faut préciser que chaque constat d’insalubrité ne donne pas nécessairement lieu à un déménagement. En effet, le logement peut être vide au moment de cette décision ou, plus rarement, être remis en conformité rapidement. Il ne faut donc pas corréler le nombre d’interdictions et le nombre de personnes relogées.


Concernant le nombre de familles relogées, la DIRL ne dispose pas des chiffres.


Néanmoins, vous trouverez en annexe le nombre d’allocations déménagement et loyer accordées dans le cadre du fonds de solidarité.

Enfin, pour répondre à votre dernière question mon administration ne dispose pas de statistiques différenciées des locataires en situation de handicap. Il s’agit de données à caractère personnel sensibles et non nécessaires pour assurer le traitement des demandes d’allocations à charge du Fonds régional de Solidarité.