Question écrite concernant l'impact des nouveaux tarifs des titres-services sur les personnes en situation de handicap
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1112)
| Date de réception: 31/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable |
| Question | C’est davantage un effet secondaire du nouveau régime qui nous préoccupe, à savoir le nombre de titres-services qu'une personne en situation de handicap peut demander sur une base annuelle. Les particuliers peuvent en demander 500 par an, les personnes en situation de handicap, 1.000. Or, jusqu'à la fin de l'année dernière, ce nombre était de 2.000 titres pour les personnes en situation de handicap. Le recours aux titres-services pour l'aide ménagère est pour beaucoup de personnes en situation de handicap un moyen structurel et souple de préserver leur autonomie. D'où ma question sur l'impact de cette limitation sur le terrain :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. La possibilité d’acheter plus de 500 titres-services par année calendrier existe pour : - les familles monoparentales - les utilisateurs handicapés (* sont assimilées aux utilisateurs handicapés : les personnes bénéficiant d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées) - les utilisateurs ayant un enfant handicapé à charge Au cours de la période 2018 - 2022, les statistiques étaient les suivantes : a) en 2018, 1.920 utilisateurs ont acheté entre 500 et 1.000 titres-services, 87 utilisateurs, entre 1.001 et 1.500 titres-services, et 53 utilisateurs, plus de 1.501 titres-services, soit respectivement 1,76 %, 0,08 % et 0,05 % du nombre total d’utilisateurs. b) en 2019, 1.935 utilisateurs ont acheté entre 500 et 1.000 titres-services, 87 utilisateurs, entre 1.001 et 1.500 titres-services, et 35 utilisateurs, plus de 1.501 titres-services, soit respectivement 1,72 %, 0,08 % et 0,04 % du nombre total d’utilisateurs. c) en 2020, 1.255 utilisateurs ont acheté entre 500 et 1.000 titres-services, 65 utilisateurs, entre 1.001 et 1.500 titres-services, et 35 utilisateurs, plus de 1.501 titres-services, soit respectivement 1,14 %, 0,06 % et 0,03 % du nombre total d’utilisateurs. d) en 2021, 1.866 utilisateurs ont acheté entre 500 et 1.000 titres-services, 76 utilisateurs, entre 1.001 et 1.500 titres-services, et 49 utilisateurs, plus de 1.501 titres-services, soit respectivement 1,68 %, 0,07 % et 0,04 % du nombre total d’utilisateurs. e) en 2022, 2.484 utilisateurs ont acheté entre 500 et 1.000 titres-services, 87 utilisateurs, entre 1.001 et 1.500 titres-services, et 56 utilisateurs, plus de 1.501 titres-services, soit respectivement 2,14 %, 0,07 % et 0,05 % du nombre total d’utilisateurs. En observant le pourcentage de titres-services achetés, à partir du 1001e titre-service, il s’agit de 1,21 %, soit 210.604 titres-services, ce qui représente une économie maximale de 3.816.162 euros. Toutefois, la réduction du nombre maximum de titres-services pouvant être achetés par les utilisateurs qui répondent aux critères susmentionnés n’a pas été motivée par un objectif d’économie. La réglementation des titres-services encadre l’utilisation des titres-services à quatre activités clairement définies : 1) nettoyage du logement de l’utilisateur ; 2) service de courses ménagères ; 3) le transport de personnes à mobilité réduite ; 4) repassage en dehors du domicile de l’utilisateur, ce qu’on appelle les centrales de repassage ; Cela implique que toute autre activité est strictement interdite dans le cadre du système de titres-services. Il est notamment interdit d’effectuer des activités de garde d’enfant, de soins à domicile de personnes âgées et de malades ou de garde-malades. En se basant sur une semaine de travail de cinq jours et d’un congé annuel de deux semaines, une utilisation annuelle de 2.000 titres-services correspond à la prestation de huit titres-services (et donc une prestation de huit heures) cinq jours sur cinq. On peut donc questionner l’utilisation de huit titres-services par jour, cinq jours sur cinq circonscrite aux seules activités autorisées. Dès lors, une limitation à 1.000 titres-services permet d’encadrer l’usage des titres-services aux seules activités autorisées et de-là assurer un encadrement et une sécurisation des prestations quotidiennes des aide-ménagères. La demande de recourir à la possibilité d’acheter plus de 500 titres-services est introduite par l’utilisateur. Les organisations qui sont chargées des personnes handicapées émettent une attestation pour le demandeur, mais ne jouent pas un rôle direct dans le processus. L’administration prend des mesures pour qu’à l’avenir, l’autorisation pour les utilisateurs moins valides et les utilisateurs ayant un enfant handicapé à charge soit automatiquement prolongée chaque année. Compte tenu de l’encadrement des prestations autorisées en titres-services, ces organisations n’ont pas été consultées. De plus, les prestataires des titres-services n’ont aucune formation particulière pour accompagner ce public à besoin spécifique, contrairement aux services spécialisés qui relèvent des communautés. Le dispositif des titres-services vient compléter les prestations des aides familiales couvrant ainsi de manière pluridisciplinaire les besoins spécifiques de ces publics. |