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Question écrite concernant le renforcement de la transmission des signalements entre Actiris et l’inspection régionale de l'emploi

de
Nadia El Yousfi
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1131)

 
Date de réception: 15/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 29/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/02/2023 Recevable
 
Question    Le nouveau plan racisme 2023-2026 est ambitieux. De nombreuses actions ont été votées par le gouvernement.
  • Pourriez-vous me dire quelles sont les actions mises en place pour renforcer la transmission des signalements entre Actiris et l’inspection régionale de l’emploi ?

 
 
Réponse    L’avant-projet d’ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi approuvé en troisième lecture par le Gouvernement le jeudi 2 mars 2023 reprend dorénavant la disposition suivante :

Toutes plaintes ou signalements, reçus par le service anti-discrimination d’Actiris, qui présentent une suspicion raisonnable de discrimination, et ce moyennant l’accord explicite de la victime qu’elle veuille rester anonyme ou non, seront transmis systématiquement à l’Inspection Régionale de l’Emploi (SPRB) afin qu’elle s’en saisisse pour réaliser des tests de discrimination.



A cet effet et anticipant la promulgation de l’ordonnance précitée, un protocole de collaboration est en cours d’élaboration entre Actiris et l’Inspection Régionale de l’Emploi (SPRB).