Réponse
| L’avant-projet d’ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi approuvé en troisième lecture par le Gouvernement le jeudi 2 mars 2023 reprend dorénavant la disposition suivante :
Toutes plaintes ou signalements, reçus par le service anti-discrimination d’Actiris, qui présentent une suspicion raisonnable de discrimination, et ce moyennant l’accord explicite de la victime qu’elle veuille rester anonyme ou non, seront transmis systématiquement à l’Inspection Régionale de l’Emploi (SPRB) afin qu’elle s’en saisisse pour réaliser des tests de discrimination.
A cet effet et anticipant la promulgation de l’ordonnance précitée, un protocole de collaboration est en cours d’élaboration entre Actiris et l’Inspection Régionale de l’Emploi (SPRB).
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