Question écrite concernant la durée maximale de recharge pour les voitures électriques
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1637)
| Date de réception: 23/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 06/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | D’après mes informations, le code de la route ne mentionne rien concernant la durée maximale de charge des véhicules aux bornes électriques. Il n’est donc pas possible de verbaliser, sur base du code de la route, des véhicules garés sur ces places tant qu’ils sont connectés à la borne et ce, même si leur recharge est terminée.
Certaines communes souhaitent toutefois avancer dans le contrôle des véhicules électriques ventouses sur ce type d’emplacement. Pour ce faire, il est possible d’agir via un règlement communal en prévoyant par exemple que seul un véhicule électrique est autorisé à stationner gratuitement sur les emplacements réservés aux véhicules électriques pour autant que l’usager procède au raccordement physique de son véhicule à la borne électrique et qu’il soit connecté à celle-ci. Toute la question est de savoir ce qu’on entend par « qu’il soit connecté » tel que le prévoit la législation régionale. Y a-t-il des réflexions en cours pour revoir cet aspect de la législation ? |
| Réponse | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation définit les modalités de stationnement pour les véhicules électrifiés sur les zones de chargement électrique. En zone de chargement électrique, il est autorisé et gratuit de stationner un véhicule électrique pour autant que l’usager du véhicule soit connecté et qu’il procède au raccordement physique de son véhicule à la borne électrique. Une redevance forfaitaire de 50 euros par période de stationnement est due par l’usager d’un véhicule à moteur non-électrique ou par l’usager d’un véhicule électrifié stationné sans connexion ou raccordement physique. Le raccordement y est défini par le branchement physique d’un véhicule électrique à la borne électrique en vue de recharger ledit véhicule tandis que la connexion est définie comme l’identification électronique en vue de charger ou de payer un tarif de rotation auprès de l’exploitant de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques. Être raccordé signifie donc qu’il y a un câble reliant l’infrastructure de recharge au véhicule et être connecté signifie qu’il y a une session de charge en cours. Cette nuance est rendue visible par un signal lumineux de différentes couleurs ; chaque couleur indiquant un statut différent. La zone de chargement électrique est signalée par un panneau réglementant le stationnement de type E9a accompagné d’un panneau « Payant/Betalend », d’un panneau « Forfait 50 € / 4h30 excepté véhicule en charge / Forfait 50 € / 4u30 uitgezonderd opladend voertuig » ainsi que d’un panneau indiquant la longueur de la zone. La réglementation actuelle suffit dans le sens où un conducteur de véhicule électrifié ou électrique stationnant sur une zone de chargement électrique ayant terminé une session de recharge peut être amené à acquitter une redevance évitant ainsi le phénomène de véhicule électrique ventouse. L’objectif est effectivement d’améliorer la situation avec les mesures suivantes : - Un contrôle plus fréquent et mieux organisé doit être opéré par l’Agence de stationnement et les communes non-délégantes ; - Une concertation entre Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement, Sibelga et Brulocalis a eu lieu afin de créer du matériel de formation et de sensibilisation à l’attention des contrôleurs afin d’expliquer cette réglementation et le fonctionnement des signaux visuels sur la borne de recharge ; - Un tarif de rotation dont le principe a été présenté aux administrations communales lors de groupes de travail coordonnés par Brulocalis et aux Bourgmestres lors de la conférence des Bourgmestres du 24 mai 2023 sera introduit dès que possible (probablement en 2024) afin d’améliorer l’efficacité de chaque borne. D’autre part, des réflexions sont en cours afin de mettre fin à la gratuité du stationnement pour les véhicules en charge et d’appliquer plutôt les tarifs de stationnement de la zone dans laquelle la borne se trouve. Dans ce contexte, une révision de la réglementation serait une opportunité pour reformuler le vocabulaire de « connexion » et de « raccordement » qui peut prêter à confusion. Enfin, il serait opportun de parler de véhicules électrifiés en lieu et place des véhicules électriques afin de reprendre plus explicitement les véhicules plugin-hybrides. |