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Question écrite concernant le respect, par les administrations et les différents organismes de la Région de Bruxelles-Capitale, de la circulaire demandant 5 % d’économies

de
Clémentine Barzin
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°668)

 
Date de réception: 16/10/2023 Date de publication: 27/11/2023
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 17/11/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Au début de cette année, votre cabinet a rédigé une circulaire demandant aux différentes administrations et organismes d’intérêt public (OIP) de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser 5 % d’économies. Dans une interview à L’Écho à la fin du mois de septembre, vous avez expliqué que différents hauts fonctionnaires dirigeants avaient refusé d’appliquer cette circulaire, certaines administrations n’ayant même formulé aucune proposition d’économie.

  1. Dans la mesure où cette circulaire avait un caractère obligatoire, comment expliquez-vous qu’il n’ait pas été possible de contraindre les administrations à la respecter ?

  1. Quelles sont les conséquences de ces refus du point de vue de la légitimité du Gouvernement pour imposer pareilles économies ?

  1. Étant donné votre compétence en matière de Fonction publique, quels types de mécanismes – éventuellement des sanctions – sont-ils envisagés au regard des administrations ou des OIP récalcitrants ?

  1. Pourriez-vous nous dresser la liste des administrations et OIP n’ayant pas obtempéré aux prescrits de cette circulaire, en ventilant dans cette liste les administrations et OIP n’ayant formulé aucune proposition et celles qui ont formulé des propositions mais sans atteindre des économies de 5 % ?

  1. Il semble par ailleurs que certaines autres structures à statut spécifique, mais néanmoins subsidiées par la Région – telles que la société coopérative Fonds du Logement ou encore la Fondation Kanal – étaient également concernées par cette circulaire. Pour ces structures dont le statut est particulier mais qui étaient néanmoins visées par la circulaire, pourriez-vous également dresser la liste de celles n’ayant pas obtempéré, en ventilant à nouveau celles qui n’ont formulé aucune proposition et celles qui ont formulé des propositions mais sans atteindre des économies de 5 % ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Réponse à la question 1:

La circulaire était, d'une part, de nature obligatoire et, d'autre part, il y avait également la possibilité pour les administrations de s'écarter de l'effort de
5% demandé moyennant une note motivée et, dans ce cas, de proposer des alternatives.

Après la phase administrative, j'ai constaté que la possibilité de dérogation était peu ou pas utilisée. Ce que je regrette profondément. D'autre part, pour nuancer ce qui précède, les fonctionnaires dirigeants n'ont pas ou peu l'habitude d'être sollicités pour des propositions d'économies dès la phase administrative. On peut en conclure qu'une attitude attentiste a été adoptée par les fonctionnaires dirigeants. Il faut en tirer les leçons et cela dès le début de la nouvelle législature et dans une perspective pluriannuelle, où les contours du budget doivent être établis.

Réponse à la question 2:

La circulaire du 11 mai 2023 visait à dresser les contours, dans une phase administrative du budget, de l’effort budgétaire à consentir et ce, à hauteur de 583,9 millions d’euros. Le Gouvernement a dès lors demandé à chaque administration et organismes d’identifier des pistes d’économie de 5% sur les dépenses SEC du budget initial 2023 hors investissements. Il n’y a pas de légitimité remise en cause dans la mesure où la phase politique a pris acte du retour de la phase administrative, ce qui correspond au cycle budgétaire habituel.

Réponse à la question 3:

Chaque ministre de tutelle devra juger pour son (ses) administration(s) si la circulaire a été suivie et peut décider de manière autonome de porter cette question, si nécessaire, à l'évaluation du titulaire de la direction de l’institution concernée.

Réponse à la question 4:

Il s'agit de données administratives internes que je ne divulguerai pas par souci de confidentialité et de protection de l'individu. Il appartient à chaque ministre compétent de tirer ses propres conclusions, comme je l'ai fait à la question 3.

Réponse à la question 5:

Conformément au cycle budgétaire, la phase politique a pris les mesures et a sanctionné le budget qui sera présenté et débattu au Parlement. Ces débats seront l’occasion pour chaque ministre de répondre aux questions de l’évolution des crédits de chaque organismes et structures sur lesquelles ils ont une tutelle.