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Question écrite concernant le suivi de la prime loyers dans le contexte du covid.

de
Stéphanie Koplowicz
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°577)

 
Date de réception: 02/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 31/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Vous avez accordé une prime régionale de 215 euros pour les locataires des logements privés en perte de revenus à cause de la crise du covid. Dernièrement, à la mi-janvier, 23.616 primes étaient versées et 5074 primes étaient encore dans le flux de paiement. Nous aimerions avoir des détails actualisés sur le suivi de l’octroi de la prime afin de voir si toutes les personnes concernées l’ont bien reçues.

Pour le PTB, il faut s’assurer que tous les locataires aient bien reçu cette prime. Au-delà de cela, nous considérons qu’il faut une aide beaucoup plus conséquente pour les locataires afin d’éviter que la situation n’explose.

Nos questions sont les suivantes :

● Combien de personnes ont reçu cette prime à ce jour ?
● Combien de demandes ont été refusées et pour quelles raisons ?
● Combien de demandes sont toujours en cours ?
 
 
Réponse    En tout, 34584 Primes ont été demandées (31214 confirmées par les bénéficiaires et 3370 introduites individuellement).

Parmi celles-ci:

· 32075 demandes ont été octroyées  et sont dans  le flux de paiement ;
· 2255  demandes ont été invalidées   après une vérification des revenus ou parce que les demandes n’étaient pas conformes.
 
À ce jour, 179 recours ont été introduits. Parmi ceux-ci, 22 dossiers ont été validés par le service juridique,  13 dossiers ont été refusés, 141 dossiers sont en cours d’analyse et 3 dossiers ont été déclarés sans objet car les primes étaient déjà payées.  
 
Les vérifications sont basées sur:

· La situation des ménages au 14/03/2020 : détermination de la caractéristique  « locataire privé » et composition de famille avec situation d’handicap des membres pour le calcul du seuil de revenu maximal ;
· La situation au 1
er janvier 2020 : détermination de droit de propriété en  Belgique;
· La situation du revenu 2019, déclaration IPP 2020 :   détermination du seuil de revenu maximal ;
· Et la situation continue  du 14/03/2020 au 31/12/2020 : détermination de la perte de revenu justifiée par un droit passerelle ou par le chômage temporaire de plus de 14 jours.