Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/11/2020
Dépôt
Gouvernement
A-277/1-20/21
20/11/2020
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 10 (20/21)
3
07/12/2020
Désignation d'un rapporteur
Latifa Aït Baala, Emmanuel De Bock
07/12/2020
Discussion générale en commission
07/12/2020
Discussion des articles en commission
07/12/2020
Votes en commission
07/12/2020
Adopté(e) en commission
07/12/2020
Rapport écrit
Latifa Aït Baala, Emmanuel De Bock
A-277/2-20/21
18/12/2020
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 16 (20/21)
24
18/12/2020
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 16 (20/21)
24
18/12/2020
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 17 (20/21)
27
18/12/2020
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 17 (20/21)
27
05/01/2021
Publié au Moniteur
p.m.