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Fiche du dossier A-238/1-92/93

Banque carrefour de la legislation
A-238/1-92/93 Proposition d'ordonnance instituant un commissaire régional à la mobilité des personnes et au trafic routier.
 
Auteur: Michel Claude
Simonet Jacques
Matière(s): Compétences régionales
Travaux publics et Transports
Mobilité
Transport en commun
 
Législature: 89/95 Session: 92/93
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/03/1993 Dépôt Claude Michel, Jacques Simonet A-238/1-92/93 
06/05/1993 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 19 (92/93)  705
06/05/1993 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 19 (92/93)  705
21/05/1995 Caduc(que)