Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
22/10/1993
Dépôt
Gouvernement
A-284/1-93/94
22/10/1993
Renvoi en CR Environnement et Aménagement
28/10/1993
Désignation d'un rapporteur
Marie Nagy
28/10/1993
Discussion générale en commission
28/10/1993
Discussion des articles en commission
28/10/1993
Votes en commission
28/10/1993
1ère lecture
28/10/1993
Adopté(e) en commission
09/11/1993
Votes en commission
09/11/1993
2ème lecture en commission
09/11/1993
Adopté(e) en commission
10/11/1993
Approbation du rapport
Marie Nagy
10/11/1993
Rapport écrit
Marie Nagy
A-284/2-93/94
18/11/1993
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 4 (93/94)
82
18/11/1993
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 5 (93/94)
96
18/11/1993
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 5 (93/94)
109
18/11/1993
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 5 (93/94)
174
18/11/1993
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 5 (93/94)
175