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Fiche du dossier B-38/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
B-38/1-19/20 Projet d'ordonnance portant assentiment à l' Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: 28/05/2021 Date de promulgation: 03/06/2021 Date de publication: 08/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/07/2020 Dépôt Gouvernement B-38/1-19/20 
16/07/2020 Renvoi commission des affaires bicommunautaires générales C.R.I. 18 (19/20)  6
11/05/2021 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
11/05/2021 Discussion générale en commission  
11/05/2021 Discussion des articles en commission  
11/05/2021 Votes en commission  
11/05/2021 Adopté(e) en commission  
11/05/2021 Rapport écrit Véronique Jamoulle B-38/2-20/21 
28/05/2021 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (20/21)  21
28/05/2021 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (20/21)  21
28/05/2021 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (20/21)  5
28/05/2021 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (20/21)  6
08/06/2021 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur