Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
15/03/2006
Dépôt
Dominique Braeckman
B-63/1-05/06
31/03/2006
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 10 (05/06)
5
31/03/2006
Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales)
C.R.I. 10 (05/06)
5
06/12/2006
Discussion reportée
08/12/2006
Désignation d'un rapporteur
Viviane Teitelbaum
08/12/2006
Discussion générale en commission
08/12/2006
Discussion des articles en commission
08/12/2006
Votes en commission
08/12/2006
Adopté(e) en commission
08/12/2006
Rapport écrit
Viviane Teitelbaum
B-63/2-06/07
22/12/2006
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 7 (06/07)
65
22/12/2006
Intervention
Viviane Teitelbaum
C.R.I. 7 (06/07)
66
22/12/2006
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 7 (06/07)
66
22/12/2006
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 8 (06/07)
18
22/12/2006
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 8 (06/07)
19
13/02/2007
Publié au Moniteur