Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
09/10/2009
Dépôt
Vincent De Wolf, Didier Gosuin
B-11/1-S.O. 2009
08/01/2010
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 6 (09/10)
7
08/01/2010
Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)
C.R.I. 6 (09/10)
7
29/04/2010
Désignation d'un rapporteur
Vincent Lurquin, Fatoumata Sidibé
29/04/2010
Discussion générale conjointe en commission
08/03/2012
Discussion générale conjointe en commission
08/03/2012
Votes en commission
08/03/2012
Rejeté(e) en Commission
08/03/2012
Rapport écrit
Vincent Lurquin, Fatoumata Sidibé
B-11/2-11/12
30/03/2012
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 13 (11/12)
42
30/03/2012
Rejeté en séance plénière
C.R.I. 13 (11/12)
44