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Fiche du dossier A-248/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
A-248/1-11/12 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: 27/01/2012 Date de promulgation: 01/03/2012 Date de publication: 14/03/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/2011 Dépôt Gouvernement A-248/1-11/12 
02/12/2011 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 7 (11/12)  9
17/01/2012 Désignation d'un rapporteur Vincent Vanhalewyn  
17/01/2012 Discussion générale en commission  
17/01/2012 Discussion des articles en commission  
17/01/2012 Votes en commission  
17/01/2012 Adopté(e) en commission  
17/01/2012 Rapport écrit Vincent Vanhalewyn A-248/2-11/12 
27/01/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (11/12)  30
27/01/2012 Intervention Vincent Vanhalewyn C.R.I. 13 (11/12)  31
27/01/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (11/12)  33
27/01/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (11/12)  32
27/01/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (11/12)  33
14/03/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur