Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées