Projet d'ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009 ; 2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Partenaires internationaux Conventions cadres et accords de coopération