Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Taxes et impôts régionaux (généralités) Partenaires internationaux Conventions cadres et accords de coopération