Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, fait à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Environnement Conservation de la nature et biodiversité