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Fiche du dossier 

Banque carrefour de la legislation
Proposition d'ordonnance visant à réduire les droits de successions exigibles à la suite d'actes exceptionnels de violence.
 
Auteur:
Matière(s): Droits de succession et de donation
Lutte contre la violence intrafamiliale et entre partenaires
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page