Question écrite concernant le surpeuplement des logements des SISP sur la base de l’article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°799)
Date de réception: 20/12/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
09/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Larticle 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 définit la notion du logement adapté afin déviter les situations de surpeuplement. Plusieurs jeunes ménages en région bruxelloise satisfaisant aux conditions dadmissibilité au moment dentrée dans les logements du SISP ont vu leur composition de ménage changer soit à la hausse, soit à la baisse, rendant pour la plupart des cas certains logements insalubres pour cause de surpeuplement.
Par conséquent, je voudrais vous demander madame la Secrétaire dEtat :
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Réponse | Vous trouverez en annexe 1, la liste au 31/12/2020, des logements sous-adaptés pour chacune des SISP. Il est à préciser d’une part que l’occupation d’un logement inadapté à la composition de ménage n’est pas considérée par la règlementation, comme une « infraction ». et d’autre part, les locataires ne sont pas dans l’obligation de solliciter une mutation. Pour les locataires en demande de mutation, le temps d’attente est variable d’une SISP à une autre et selon le type de logement. Concernant les sanctions à l’égard des SISP, celles-ci ont pour obligation de réaliser annuellement un plan de mutation. Ce plan permet de définir le nombre de mutation à réaliser durant l’année concernée. Enfin, pour répondre à votre dernière question relative aux solutions trouvées par les SISP concernées par ces logements sous-adaptés, vous trouverez en annexe 2, l’ensemble des mutations par SISP du 01/01/2021 au 21/01/2022. |