Question écrite concernant l’état d’avancement de l’action 4 concernant le traitement des infractions constatées dans le cadre du Safe System du Plan d’actions régional de Sécurité routière 2021-2030
- de
- Joëlle Maison
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1430)
Date de réception: 07/12/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/12/2022 | Recevable | p.m. |
Question | Le Plan dActions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit la mise en place dun SAFE SYSTEM, cest-à-dire la mise en place dun système sûr visant à réduire le nombre dusagers de la route tués ou blessés graves, avec lensemble des concepteurs de linfrastructure. Lobjectif est de faire en sorte que les collisions soient moins probables, et que lorsquelles surviennent malgré tout, les usagers de la route impliqués ne soient ni tués ni blessés graves.
Le Plan dActions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit de répondre à laugmentation du nombre de constatations et de poursuites pour infractions au code de la route. La charge de travail administrative sest accrue pour les parquets de police. Une hausse future du nombre de dossiers à traiter est prévue dans le Plan dActions, qui constate : il convient de prévoir une capacité supplémentaire au niveau du ministère public. Un peu plus loin, le Plan dactions relève : (...) cette hausse, même si elle devait nêtre que temporaire, doit être gérée. Il en va de la crédibilité des actions de contrôles menées par la police. La création dun Parquet national qui permettrait la centralisation du traitement et du suivi de la plupart des amendes routières qui font lobjet dune perception immédiate ou dune transaction est une hypothèse retenue dans le Plan dActions. Cette action nécessite de travailler en étroite collaboration avec le Fédéral dans le cadre des Etats Généraux de la Sécurité routière. Lannexe 4 prévoit : Le Parquet et les Tribunaux de police sont en mesure de traiter les infractions constatées. La tâche 4.1 prévoit que (dans) le cadre du Plan Fédéral de Sécurité routière, Bruxelles Mobilité collabore et participe activement à la création de ce parquet fédéral. Voici mes questions :
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Réponse | En termes de RH, suite au départ de l’agent en charge de cette manière au sein de la cellule SR, les échanges se sont fait avec l’appui de mon cabinet. La personne a été remplacée en septembre. Depuis la reprise de la matière, aucune réunion n’a été programmée spécifiquement sur ce thème. La mise en place d’un parquet national spécialisé en roulage a été bien confirmée par le fédéral et ce, dès 2023. La prise en charge des parquets locaux se fera de manière progressive. Le Go Live du Parquet de sécurité routière est prévu vers avril 2023. |