Question écrite concernant le handistreaming et les avancées liées à l'embauche de personnes en situation de handicap (PSH) dans les administrations, les organismes d'intérêt public et les institutions pararégionales
- de
- Emin Özkara
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1260)
| Date de réception: 15/03/2024 | Date de publication: 26/04/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 26/04/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 30 janvier 2023, soit il y a plus d'un an, je vous questionnais sur le handistreaming et les avancées liées à l'embauche de personnes en situation de handicap (PSH) dans les administrations, les organismes d'intérêt public et les institutions pararégionales.
Afin de compléter mon information en cette fin de législature, je souhaite, à nouveau, vous poser les questions suivantes pour chaque administration, organisme d'intérêt public et institution pararégionale qui relève de vos compétences ou de votre tutelle ou de votre autorité directe : Au 31 décembre 2023,
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| Réponse | En réponse à vos questions concernant le handistreaming et les avancées liées à l'embauche de personnes en situation de handicap (PSH) dans les administrations, les organismes d'intérêt public et les institutions pararégionales, j'ai l'honneur de vous communiquer la réponse suivante : Le Plan d’actions 2023-2024 de safe.brussels ne prévoit pas de mesures spécifiques en faveur de personnes en situation de handicap. La question fait néanmoins l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’accessibilité du bâtiment ainsi que de la circulation dans les étages de celui-ci. En outre, safe.brussels est très attentif et proactif à l’ergonomie et l’aménagement des postes de travail des membres du personnel que ce soit au bureau ou à domicile dans le cadre du télétravail. C’est ainsi que safe a été amené par le passé à rendre accessible deux emplois pour des personnes malvoyantes. Enfin la manager de la diversité ainsi que les membres de la Commission d’Accompagnement diversité se tiennent régulièrement au courant des avancées et bonnes pratiques en la matière. Ainsi, ils ont participé au Colloque du 28/11/2023 au Parlement Bruxellois sur les enjeux de l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap qui devraient déboucher sur la proposition d’au moins une mesure pour le plan 2025-2026 telle la participation au DUOday. Toutes les procédures de sélection sont adaptées aux situations de handicap. Pour les sélections statutaires, c’est talent.brussels qui le garantit. Pour les sélections contractuelles qui ne sont pas assurées par talent.brussels, les membres de la Cellule Human Capital en charge des sélections sont formés notamment au respect de la diversité et safe.brussels s’engage à procéder à des aménagements en fonction des handicaps rencontrés. Les candidats, lorsqu’ils postulent un emploi, doivent préciser ce qui suit : « Besoins spécifiques. Si vous avez besoin d'aménagement(s) pour un ou plusieurs tests au cours de la procédure, contactez notre équipe. Avez-vous un handicap ou une maladie chronique qui nécessite des aménagements spécifiques pour un (ou plusieurs) test(s)?* » Le site de talent.brussels mentionne d’ailleurs que «les personnes souffrant d’un handicap, d’une déficience ou d’une maladie et les femmes enceintes ou allaitantes peuvent également compter sur des ajustements raisonnables dans les épreuves de sélection et sur les lieux de travail ». En ce qui concerne les procédures contractuelles, les offres d’emplois comprennent la mention suivante : « Aménagement raisonnable de la procédure de sélection pour les personnes handicapées : Safe.brussels mène une politique d’Égalité des chances et de diversité. Dans ce cadre, nous veillons à garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès à nos procédures de sélection aux candidats avec handicap/trouble/maladie, en proposant des aménagements raisonnables leur permettant d’être testés sur leurs compétences, dans des conditions qui ne les défavorisent pas par rapport aux autres candidats. Un formulaire de demande d’aménagement raisonnable de la procédure de sélection est mis à disposition des candidats. » Aucune personne en situation de handicap (PSH) n’a été engagée en 2023. Une PSH est en service depuis 2022 au sein de safe.brussels (sur un effectif régional de +/- 90 agents au 31/12/2023). Aucune PSH n’a quitté safe.brussels en 2022 ni en 2023. Dans le cadre de mes compétences Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Screen.brussels est une organisation de petite taille employant 3 ETP en postes depuis 2016 et 2017. Aucun nouveau recrutement n’est envisagé pour l’instant. Visit.brussels a une politique de recrutement ouverte à la diversité. Les candidats sont engagés selon leurs compétences et l’adéquation de leur profil avec la jobdescription. Elles doivent également pouvoir se retrouver dans les valeurs que véhicule VB. Dans le futur, visit.brussels travaillera conjointement avec sa.son manager diversité et la Région afin d’approfondir la réflexion afin d’attirer davantage de talents en situation de handicap. Les procédures sont les mêmes pour toute personne qui postule chez Visit.brussels. Aucun candidat porteur de handicap visible n’a répondu aux postes publiés par visit.brussels en 2022. Mais il est certain que si un candidat devait avoir un handicap, visit ne fera aucune différence entre un candidat porteur de handicap ou non. C’est surtout le profil de la personne qui importe. Si un candidat porteur de handicap correspond mieux au profil recherché ou est plus expérimenté, visit ne fera pas de différence, et si nécessaire, adaptera le poste de travail afin que la personne puisse travailler dans les meilleures conditions. En 2022, une intérimaire en chaise roulante a travaillé au service Fim Commission du 03/01 au 01/07 et du 01/09 du 07/10, toujours en 4/5. Pour des raisons de santé, elle faisait du télétravail à 100%. Il s’agit de travail temporaire (intérim). En 2022 et 2023, il n’y a pas eu de personne en situation de handicap sur le payroll de visit.brussels. En ce qui concerne le SPRB À travers son plan d’action diversité 2021-2022, le SPRB a conclu un marché public avec l’ASBL DiversiCom portant sur la sélection, le recrutement et l’accompagnement de personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats d’adaptation professionnelle (CAP). Ce marché prévoit notamment une série d’ateliers de formation et/ou de sensibilisation auprès des équipes en contact avec ce public cible (correspondant·e RH, agent·e· de 1ère ligne, personnel d’accueil, managers,…), certain de ces ateliers ont déjà pu être mis en œuvre et d’autres se sont poursuivis durant l’année 2023. Une action visant à promouvoir des stages découverte (DUoDay) allant de un à vingt-et-un jours ouvrables au sein de l’institution a également été implémentée au sein du SPRB avec des personnes en situation de handicap, cette même action sera poursuivie durant les prochaines années de manière pérenne (Stage découverte). Par ailleurs une réflexion visant à rendre les offres d’emploi plus inclusives au regard des personnes en situation de handicap a aussi été initiée par les services diversité en collaboration avec le Service RH. Cette réflexion vise à ajouter une grille d’aptitude physique et mentale aux offres d’emploi. Celle-ci permet d’informer sur le niveau requis pour exercer la fonction. Le prochain plan d’action diversité du SPRB comprendra diverses actions d’handistreaming. Toutes les procédures de sélections sont accessibles sans distinction aux personnes en situation de handicap. Les offres d’emploi mentionnent que le Service public régional de Bruxelles mène une politique d’Egalité des chances et de diversité. Dans ce cadre, nous veillons à garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès à nos procédures de sélection aux candidats avec handicap/trouble/maladie, en proposant des aménagements raisonnables leur permettant d’être testés sur leurs compétences, dans des conditions qui ne les défavorisent pas par rapport aux autres candidats. Les candidats en situation de handicap ont donc la possibilité de remplir un formulaire de demande d’aménagement raisonnable de la procédure à laquelle ils souhaitent se porter candidat. Aucune personne en situation de handicap (reconnu) n’a été engagée au Service public régional de Bruxelles en 2022, ni en 2023. Au 31/12/2023, l’effectif de personnes en situation de handicap (reconnu) au Service public régional de Bruxelles s’élevait à 28, soit 1,8 % de l’effectif global de l’institution. Au 31/12/2022, ce chiffre était de 29, représentant un pourcentage de 1,9 %. En 2023, 1 personne en situation de handicap (reconnu) a quitté le Service public régional de Bruxelles, suite à sa pension, ce qui représentait 1,1 % des départs totaux. En 2022, 1 personne a été pensionnée, soit 1,2 %. En ce qui concerne Citydev, deux approches et actions sont menées pour aider à aboutir au recrutement de nouveaux agents en situation de handicap. Premièrement, en interne : · Formation des managers à la question de la diversité et du handicap (écriture inclusive, accessibilité, …); · Sensibilisation et prévention par la diffusion d’une charte diversité auprès du personnel et des managers via l’intranet de l’institution; · Recrutement avec action positive pour qu’une différence de traitement soit admise en faveur de la personne porteuse d’un handicap; · Participation du manager diversité au réseau régional via TALENT pour le partage de bonnes pratiques en la matière; · Prévention par la mise à disposition de matériel IT (ergonomique) et facilities. Un personnel conscientisé à cette matière peut véhiculer le message, en externe, d’une culture d’entreprise ouverte au handicap et à la diversité, et de facto, encourager des externes à postuler chez citydev.brussels. Deuxièmement, en externe : · Diffusion de la charte diversité auprès des citoyens via le site web de citydev.brussels, avec des exemples de bonnes pratiques au sein de l’entreprise (teambuilding accessible aux personnes porteuses d’un handicap, accessibilité, …); · En collaboration avec le département communication de citydev.brussels, mettre en place des messages à destination du public à partager sur les réseaux sociaux pour promouvoir le recrutement, à destination notamment de personnes porteuses d’un handicap; · Une nouvelle approche devrait se mettre en place vers nos partenaires, tel que Diversicom, en leur envoyant le(s) offre(s) d’emploi adapté(s) aux candidats porteurs d’un handicap. De même, une prise de contact avec Pool H d’Actiris est sérieusement envisagée pour déterminer plus facilement quel type de fonction convient à quel type de handicap. Dans toutes les offres d’emplois de Citydev, il est précisé que « citydev.brussels encourage toutes les personnes à postuler à ses offres d’emploi quel que soit leur origine, couleur de peau, sexe, âge, orientation sexuelle, conviction philosophique et handicap». Citydev reçoit sur base trimestrielle une liste de personnes porteuses d’un handicap de diversicom avec leur formation et expérience professionnelle et examinons si l’une d’elles peut s’insérer dans une procédure de recrutement en cours. L’institution a contacté par le passé une personne pour travailler au service juridique mais après avoir expliqué en quoi consistait le travail elle n’a pas souhaité continuer la procédure de recrutement (trop d’interactions avec les autres services). De même, le service RH a reçu en entretien une personne porteuse d’un handicap pour un poste de traducteur. Cette personne a demandé des aménagements au vu de ses problèmes de vue (test écrit en caractère agrandi, lumière tamisée pour l’interview). Cette candidate n’a cependant pas été retenue car elle voulait travailler à temps partiel alors que le poste était à temps plein. Citydev continue à être ouverts aux opportunités de partenariats et pense définir à l’avenir, en concertation avec les managers, les postes qui pourraient le mieux convenir à des personnes porteuses de handicap. Pour ce faire, en collaboration avec la direction générale, le service RH a décidé de poster depuis 2023 une offre d’emploi ouverte de manière permanente pour les personnes atteintes d’un handicap. On recense au sein de Citydev une personne en situation d’handicap reconnue en 2023 (via Fedris) soit toujours 0,6 %. En ce qui concerne URBAN, le plan Diversité 2022-2024 d'Urban identifie deux actions relatives à la situation réelle et aux éventuels besoins des personnes portant un handicap. La première action, mise en œuvre en 2022, garantit une approche inclusive de tous les recrutements. A ce sujet, il est à noter que le recrutement statutaire est organisé au niveau régional par Talent.brussels, et que, à ce titre, il joue un rôle crucial en matière de visibilité de l'employeur régional et d'attraction de talents en situation de handicap. La seconde action en cours vise à intégrer la politique de prévention et du bien-être à la diversité. Toutes les procédures de recrutement d'Urban sont ouvertes aux porteurs de handicap et précisent de mentionner, le cas échéant, dans l'acte de candidature, les adaptations et aménagements nécessaires pour permettre la participation à la sélection. En 2022 et 2023, il n'y a eu aucun engagement de PSH. Nous avons, par ailleurs, une personne dont le handicap est reconnu par le Phare, mais non par le SPF. Par conséquent, nous avons choisi de ne pas inclure cette personne dans le décompte demandé. Au 31/12/2023, le nombre de collaborateurs en situation de handicap au sein d'Urban était de 3, soit 0,99%. Au 31/12/2022, le nombre de collaborateurs en situation de handicap au sein d'Urban était également 3, soit 1,05%. En 2023, il n’y a eu aucun départ de personne en situation de handicap. En 2022, une PSH a quitté Urban pour cause de décès. En ce qui concerne Perspective, le Plan Diversité 2022-2023 de perspective.brussels identifie la politique relative aux personnes ayant un handicap comme un objectif prioritaire. De fait, ce plan comprend 4 actions ciblant spécifiquement les personnes en situation de handicap. Ces actions portent sur le descriptif des capacités physiques dans les offres d’emploi, la participation au DUOday, l’évaluation de l’accessibilité physique pour les personnes en situation de handicap et l’augmentation de l’accessibilité numérique. En outre, un certain n’ombre d’actions plus généralistes quant aux discriminations bénéficient aux personnes en situation de handicap (formations, sensibilisation…). perspective.brussels prévoit des adaptations raisonnables des procédures de sélection existantes pour les personnes en situation de handicap. Le paragraphe relatif à ce sujet est repris dans toutes les procédures de sélections : Aménagement raisonnable de la procédure de sélection pour les personnes handicapées. Perspective.brussels mène une politique d’Égalité des chances et de diversité. Dans ce cadre, nous veillons à garantir l’égalité des chances, de traitement et d’accès à nos procédures de sélection aux candidats avec handicap/trouble/maladie, en proposant des aménagements raisonnables leur permettant d’être testés sur leurs compétences, dans des conditions qui ne les défavorisent pas par rapport aux autres candidats. Si vous souhaitez un aménagement raisonnable dans le cadre de la procédure de sélection, veuillez adresser votre demande à humanresources@perspective.brussels. Par ailleurs, le service RH a également entamé une réflexion quant à une diffusion plus large des offres d’emploi auprès des organismes épaulant les personnes en situation de handicap. A ce jour, Perspective n’emploie personne en situation d’handicap. |