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Question orale concernant le flou juridique actuel relatif aux normes de qualité et de sécurité fixées en vertu de l'ordonnance du 15 juillet 1993 sur les logements meublés.

de
Françoise Schepmans
à
Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°4)

 
Date de réception: 08/03/2000 Date de publication:
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2000 Renvoi en Commission du Logement. Bureau élargi du Conseil
04/04/2000 Retirée par son auteur.