Question orale concernant le flou juridique actuel relatif aux normes de qualité et de sécurité fixées en vertu de l'ordonnance du 15 juillet 1993 sur les logements meublés.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Alain Hutchinson, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement (question n°4)
Date de réception: 08/03/2000 | Date de publication: | ||
Législature: 99/04 | Session: 99/00 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/03/2000 | Renvoi en Commission du Logement. | Bureau élargi du Conseil | ||
04/04/2000 | Retirée par son auteur. |