Question écrite concernant le déploiement du système REMI à Bruxelles.
- de
- Els Rochette
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°696)
| Date de réception: 13/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/03/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | REMI est une application informatique qui permet aux CPAS d’objectiver le revenu dont chaque client a besoin pour mener une vie digne et participer à la société. Le calcul du budget se fait notamment sur la base de la situation des ménages et de l'estimation de leurs revenus et dépenses.
Si une personne ou un ménage dispose de revenus insuffisants pour mener une vie digne, les CPAS peuvent rapidement procéder à des ajustements. Le système fonctionne également dans l'autre sens: s'il s'avère que la personne ou le ménage dispose de revenus suffisants, mais qu'il ou elle les dépense à du superflu, un accompagnement peut être proposé pour s’assurer que les revenus disponibles sont dépensés à bon escient. D’ailleurs, ce système ne s'adresse pas uniquement aux bénéficiaires du revenu d'intégration, mais aussi à l’importante couche de la population qui se situe juste au-dessus: la mère qui travaille et qui n'a plus rien à la fin du mois, le travailleur indépendant endetté après une faillite... Il permet d’accompagner les personnes qui sont confrontées des difficultés financières et de leur éviter de trop grosses surprises. Personne ne mérite de grandir dans la pauvreté. Les personnes confrontées à des problèmes financiers doivent être aidées. Il a été prouvé scientifiquement que le système REMI permet de réduire la pauvreté. D’ailleurs, les CPAS ne reçoivent pas plus de moyens pour l'utiliser; il s'agit de faire plus avec les mêmes moyens. En Flandre, ce système est déjà appliqué. Je me demande quelle est la position de Bruxelles à cet égard. Je vous pose donc les questions suivantes à cet égard:
Si le système REMI est déjà utilisé par les CPAS bruxellois:
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| Réponse | Merci pour vos questions (bien qu’elles relèvent d’un outil fédéral). Concernant l’outil REMI, il s’agit, en effet, d’un outil informatique, un instrument mis à la disposition des CPAS pour le calcul des aides complémentaires. Ces aides complémentaires concernent à la fois les usagers du CPAS mais aussi d’autres catégories d’individus en difficulté sociale (certains salariés à faible revenu comme les familles monoparentales – des indépendants en faillite, etc.). REMI est aujourd’hui utilisé par plus d’une quarantaine de CPAS, notamment en Flandre. C’est une aide à la décision en complément à l’enquête sociale (sans vouloir la remplacer). Il n’est donc pas normatif, mais plutôt indicatif. L’application permet de réduire la charge de travail des Assistants sociaux et peut mieux les accompagner dans la prise de décision. Le SPP-IS a déboursé une enveloppe de 70 millions d’euros (2 fois 35 millions/an) pour financer ce projet. Il s’agit d’une enveloppe fermée. Les CPAS sont libres de souscrire ou pas un contrat avec le SPP IS – La démarche est volontaire. Elle n’est ni obligatoire, ni contraignante. Les CPAS peuvent faire une manifestation d’intérêt jusqu’au 31 mars 2023, passé ce délai, ils perdent la subvention pour 2023 et 2024 (les 2 fois 35 millions) La clé de répartition dépendra non seulement de la participation (nombre de CPAS ayant soumis leurs candidatures) mais aussi des critères classiques (nombres d’usagers CPAS par exemple) Des stages de formation sont organisés en faveur des travailleurs sociaux des CPAS manifestant leur intérêt pour l’outil. Ce sont uniquement les Travailleurs sociaux qui sont habilités à utiliser REMI. Le programme « pourrait » être combiné à d’autres outils informatiques utilisés par les CPAS. La licence est gratuite pour les CPAS. Concernant vos autres questions, à ce stade, et à la connaissance de la Fédération des CPAS, aucun CPAS bruxellois n’utilise encore REMI en guise d’expérimentation, comme c’est le cas pour certains CPAS, notamment en Flandre. Selon leurs informations, une adhésion importante des CPAS bruxellois se marquerait mais il faudra attendre la date du 31/03/23 pour avoir le chiffre exact. Il n’y a pas, au niveau bruxellois, une stratégie générale concernant l’implémentation et l’utilisation de l’outil REMI. Chaque CPAS, au nom de la compétence territoriale, décide en toute autonomie d’y aller ou pas. Concernant la position de la Fédération des CPAS bruxellois sur l’outil, cette dernière accueille favorablement le dispositif REMI, mais avec certaines craintes et inquiétudes que je vous relaye pour votre bonne information: - La crainte que REDI-REMI soit un concurrent sérieux de l’enquête sociale, qui est en quelque sorte l’essence même du travail de l’AS et de l’aide/action social(e). Imaginons une fois une situation dans laquelle l’enquête sociale d’un AS - intégrant dans son analyse certaines dimensions sociales spécifiques à l’usager du CPAS et non intégré dans REMI ; que cet assistant social propose une aide complémentaire d’un montant supérieur à celui proposé par la machine REMI. Quelle serait la position du Comité Spécial du Service Social en ces temps de crises ? Quel montant va-t-il in fine valider ? La proposition de l’AS ou celle du robot ? - Les CPAS ne savent pas aujourd’hui si le programme de financement de REMI sera reconduit au-delà de 2024. Certains craignent donc mettre de l’énergie, des moyens, des ressources et des formations dans une application informatique pour se l’approprier – mais dont ils ne savent pas s’ils devront s’en défaire au bout de 2 ans. Quelles en seraient les conséquences opérationnelles pour ces CPAS ? - La difficulté opérationnelle d’intégrer REDI-REMI dans les programmes informatiques existants au sein des CPAS. Cela justement en raison de la multitude de programmes informatiques propres à chaque CPAS. Qui va supporter les éventuels coûts inhérents à cette intégration, le CPAS ou le SPP-IS ? De plus, la licence est gratuite jusqu’en 2024 sans certitude pour l’après 2024. En cas de non-reconduction de cette gratuité, ce serait une charge supplémentaire importante que supporterait le CPAS ayant adhéré à la convention. |