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Question orale concernant "l'absence de réserve de recrutement prévue dans l'accord de courtoisie linguistique de novembre 1996".

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°73)

 
Date de réception: 17/06/1997 Date de publication:
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/06/1997 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Conseil