Question orale concernant "l'absence de réserve de recrutement prévue dans l'accord de courtoisie linguistique de novembre 1996".
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°73)
Date de réception: 17/06/1997 | Date de publication: | ||
Législature: 95/99 | Session: 96/97 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/06/1997 | Renvoi commission finances et affaires générales | Bureau élargi du Conseil |