Question écrite concernant la conciliation entre l'objectif du plan Good Move de suppression de places de stationnement en voirie et la nécessité de répondre à la demande de places pour personnes handicapées.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°130)
| Date de réception: 09/12/2019 | Date de publication: 27/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a un manque criant de stationnements pour les personnes handicapées (référées souvent comme des stationnements PMR) en Région bruxelloise. Au travers de son plan Good Move, la Région a exprimé sa volonté de supprimer 65.000 places de parking en voirie, soit une place sur quatre. L’actuel plan ne prévoit aucune conversion des stationnements ordinaires en stationnements pour les personnes handicapées. De plus, ce plan ne garantit pas que des emplacements pour les personnes handicapées déjà existants seront préservés. Certains emplacements PMR peuvent être supprimés parce que les conditions de l’implantation d’un tel stationnement ont disparu (ex : déménagement, décès, fin du handicap…). Comment la mise à jour de ces emplacements est-elle organisée par la Région pour ce qui concerne ses voiries ? |
| Réponse | Le stationnement pour les personnes handicapées est régi par plusieurs textes légaux. Le Plan Régional de Politique du Stationnement (PRPS) prévoit que des places réservées pour personnes handicapées doivent être prévues aux abords tous les lieux recevant du public. Il renvoie aux circulaires ministérielles fédérales. La circulaire actuelle date du 3 avril 2001 et prévoit une place par 50 places de stationnement. La matière est réglée aussi par le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU Titre IV) qui prévoit deux places aux abords des lieux recevant du public plus une place supplémentaire par tranche de 50 places de stationnement. Le PRPS prévoit aussi que les communes peuvent installer un stationnement handicapé à la demande d’une personne à son domicile ou à son lieu de travail. Chaque commune doit établir pour ce faire une procédure ainsi que vérifier périodiquement la pertinence de ce stationnement réservé. Dans le projet de Plan régional de Mobilité une prescription règlementaire (n°29) a été prévue pour que, quand on supprime des places les places réservées pour personnes handicapées, celles-ci soient déplacées au plus proche. |