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Question écrite concernant le congé-éducation payé.

de
Sevket Temiz
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°203)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 17/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le congé-éducation payé est un droit individuel des travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération. Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour le congé-éducation payé. Cela n’empêche pas le fédéral de rester compétent pour les aspects relevant du droit de travail :

· La planification du congé-éducation payé ;
· Le maintien du droit à la rémunération (limitée à un montant maximal) ;
· La protection contre le licenciement.

Les commissions paritaires sont toujours compétentes pour approuver des formations organisées, par commission paritaire.

Concernant les Régions, chacune avance à son rythme conformément à ses besoins. La DPR bruxelloise prévoit que le congé-éducation payé sera réformé de manière à en faire un véritable outil de formation continue. Il en va de même pour la Wallonie, qui a prévu de faire un travail d’évaluation du dispositif hérité du fédéral, et de réflexion sur son adaptation aux réalités et besoins du marché de l’emploi wallon. Le Conseil Économique et Social bruxellois a rendu son avis d’initiative A-2017-035-CES le 18 mai 20171 à ce propos, avec une série de prises de positions et de recommandation à l’égard du Gouvernement. Celui-ci mettait notamment en garde contre l’insécurité juridique que pourrait engendrer un décalage entre le fédéral et les entités fédérées – une manière d’inviter à la prudence et à la concertation interfédérale.

La Flandre a déjà finalisé sa réforme, et on découvre dans la presse que la voie choisie n’est pas sans poser de problèmes2. La reconnaissance automatique des cursus et des attestations héritée du régime fédéral – toujours en vigueur à Bruxelles et en Wallonie – ne l’est plus en Flandre, pour les institutions francophones ayant dispensé une formation aux personnes employées en Région flamande. Des directeurs de ces institutions bruxelloises et wallonnes ont tiré la sonnette d’alarme. Sans reconnaissance, plusieurs étudiants/stagiaires travaillant dans une entreprise en Flandre, auraient abandonné leur cursus dans des établissements francophones bruxellois.

Il semblerait que l’information a déjà eu le temps de se répandre. En tout état de cause le site de Bruxelles Économie-Emploi a placé une petite note à ce propos à l’attention des étudiants et stagiaires bruxellois travaillant en Flandre3. D’après l’article de presse, Monsieur le Ministre et son homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles aurait pris les contacts en vue de réunions avec l’administration flamande compétente.

· Pouvez-vous me dire à ce stade où en est la réflexion sur la réforme du congé-éducation payé à Bruxelles ?

· A-t-on une vision complète des besoins du marché de l’emploi bruxellois en la matière ? À défaut, est-ce qu’une étude spécifique pour les identifier est en cours de réalisation, ou bien programmée ?

· Quelle place sera laissée à l’avis d’initiative A-2017-035-CES du Conseil Économique et Social du 18 mai 2017 sur le congé-éducation payé ?

· Concernant le problème engendré par le nouveau régime flamand du congé-éducation payé pour des travailleurs qui auraient aimé se former dans un établissement francophone à présent non reconnu en Flandre, savez-vous combien de personnes seraient touchées à Bruxelles ? Comment leur problème sera-t-il résolu ?

· Pouvez-vous nous faire le point sur l’état d’avancement de vos discussions avec l’administration flamande à ce propos ?

· Qu’en est-il de la discussion avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne concernant les réformes bruxelloise et wallonne du congé-éducation payé ?


1 https://www.ces.irisnet.be/fr/avis/avis-du-conseil/par-date/2017/a-2017-035-ces/view consulté le 10 février 2020
2 SENTE ARTHUR, « La formation francophone grippée par une réforme flamande », Le Soir, 8 février 2020, p. 9
3 http://werk-economie-emploi.brussels/fr/conge-education-paye consulté le 10 février 2020.
 
 
Réponse    La réforme du congé-éducation payé, qui touche à la fois à l’emploi, la formation et l’enseignement entraîne l’implication d’acteurs multiples à consulter.

La stratégie G04 Brussels 2030 prévoit d’ailleurs explicitement que cette réforme se fera en concertation avec les interlocuteurs sociaux.

Les besoins du marché de l’emploi sont suffisamment connus ; dès lors, il n’a pas été jugé utile de commander une étude spécifique en la matière.

Bruxelles Economie Emploi qui gère cette matière au sein du Service Public Régional de Bruxelles n’a pas reçu de plaintes émanant de travailleurs-étudiants durant le dernier trimestre 2019. L’administration a bien indiqué sur son site internet que les formations suivies par des travailleurs occupés en Flandre doivent toutes être enregistrées préalablement via l’administration flamande en charge de la compétence pour ouvrir un droit au congé-éducation payé.

Mon cabinet a été informé fin décembre par un responsable du réseau de promotion sociale, et depuis de nombreux contacts ont été pris entre les différentes parties prenantes (La Communauté flamande, un expert désigné par la Ministre en charge de la Promotion sociale et un expert de l’ARES) pour expliquer le problème et trouver une solution au problème.

De plus, des contacts ont été pris entre les cabinets en charge de l’Emploi dans les trois régions à ce sujet et des réunions conjointes entre administrations ont également eu lieu.

La dernière réunion, à ma connaissance, a eu lieu le 4 mars et des adaptations de l’arrêté de la Région flamande devraient être apportées dans les prochaines semaines.

Pour connaître l’état d’avancement de ce dossier, il y a lieu d’interroger les Ministres communautaires compétents en matière de promotion sociale et d’enseignement supérieur, car il appartient aux établissements relevant de la Fédération Wallonie Bruxelles de se faire enregistrer comme organismes de formation et d’introduire des demandes d’agrément pour leurs formations.