Question écrite concernant la politique de Commerce extérieur, ainsi que la diplomatie opérée entre la Région bruxelloise et le Vietnam.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°351)
| Date de réception: 27/01/2021 | Date de publication: 23/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Mon collègue David Weytsman et moi-même, avons eu l’occasion d’échanger avec une délégation d’activistes vietnamiens, militant pour les Droits Humains dans leur pays d’origine. Le régime actuel se base sur un parti unique, des syndicats uniques, pas de liberté de culte et pas de liberté de la presse. Vous n’êtes pas sans le savoir, un traité de libre-échange a été conclu l’an dernier entre l’Union européenne et le Vietnam. Y sont notamment inscrits ces objectifs de Droits Humains et de dignité humaine pour les travailleurs, peu respectés aujourd’hui selon mes interlocuteurs. Il semblerait que, depuis la signature de ce texte, le régime vietnamien réprime davantage et soit encore plus sévère qu’auparavant. · De quelle manière faites-vous, au nom de la Région de Bruxelles-Capitale et éventuellement en coopération avec la Ministre Fédérale des Affaires Etrangères, pression sur le régime vietnamien pour que de tels actes soient sanctionnés et/ ou ne se reproduisent plus ? Des embargos existent-ils ou ont-ils existé sur le commerce entre notre Région et le Vietnam ? · Quelle part représente le commerce avec le Vietnam dans les relations commerciales de notre Région, en pourcentage du PIB ? Qu’en est-il par rapport au PIB de la Belgique ? · Outre l’aspect commercial, quelles relations diplomatiques entretiennent la Région de Bruxelles-Capitale, l’Union européenne et le Vietnam ? Des échanges ont-ils lieu ? Si oui, à quelle fréquence, sous quelle forme et que nous apprennent-ils ? |
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| Réponse | Je me réfère tout d'abord à mes réponses à la question écrite n° 346 de M. Weytsman sur le même sujet. L’accord de libre-échange avec le Vietnam est entré en vigueur le 1er aout 2020 et nous ne disposons pas encore en ce moment de rapports sur sa mise en œuvre, qui sont généralement annuels dans le cadre de ce genre d’accords. Si les droits humains sont bien mentionnés dans le préambule de l’accord, ceux-ci ne font pas l’objet de mesures de rétorsion ou de procédure de dialogue, contrairement aux droits sociaux et du travail qui figurent dans le chapitre 13 consacré au commerce et au développement durable. Le gouvernement bruxellois suit de près les développements relatifs à la mise en œuvre de cet accord et envisagera les options possibles à propos du manque de respect éventuel des clauses relatives au développement durable, en concertation avec le SPF Affaires Étrangères, les autres régions et le Service européen pour l'action extérieure. La Belgique et le Vietnam ont signé un accord de coopération général – l’accord-cadre de coopération économique, industrielle et technique – le 11 octobre 1977. Il n’y a pas eu d’embargo économique à l’encontre d’Hanoï depuis. Un traité bilatéral d’investissement a également été signé en 1991 et est entré en vigueur en 1999. Pour information, l’embargo économique américain suite à la guerre du Vietnam a été levé par Bill Clinton en 1994 tandis que celui concernant le matériel militaire a quant à lui été levé par le président Obama en 2016. Aucun accord bilatéral n'a été conclu entre la RBC et le Vietnam ou ses régions, et aucune réunion ou manifestation politique officielle n'a eu lieu avec ce pays ou une région concernée. En ce qui concerne les relations entre le Vietnam avec l'Union européenne, je me réfère à la question écrite précédente. Les relations de la RBC avec le Vietnam sont donc principalement commerciales. A ce niveau, hub.brussels promeut principalement les opportunités dans les secteurs de l’énergie (durable) et de l’infrastructure sur le marché vietnamien aux entreprises bruxelloises qui ont une réelle expertise dans ce domaine. A titre d’exemple, un projet de centres d’épuration d’eau a été mis en œuvre. Dans le cadre des actions commerciales collectives et du soutien individuel que hub.brussels offre aux entreprises bruxelloise, des contacts sont noués avec des entreprises publiques et privées locales à vocation internationale dans ces secteurs. L’attachée économique et commerciale de la RBC basée sur place est en contact avec les Chambres de Commerce Internationales et l’Ambassadeur belge au Vietnam. Elle est bien informée du paysage économique local et tient compte de toute information négative sur une personnalité ou une entreprise. En ce qui concerne les relations commerciales avec le Vietnam, veuillez trouver ci-dessous les données demandées.
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