Question écrite concernant le suivi du dossier des amendes par Fiscalité.brussels pour le Palais de Justice
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°390)
Date de réception: 04/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
18/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Suite à lannulation du permis denvironnement du Palais de Justice en 2017, la division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement avait envoyé plusieurs courriers de mise en demeure aux exploitants du Palais de Justice que sont la Régie des bâtiments et le SPF Justice, ainsi qu'à la police fédérale. Vous maviez répondu que 3 amendes alternatives pour infraction environnementale avaient été transmises par Bruxelles Environnement pour recouvrement auprès de Fiscalité.brussels. Vous aviez également répondu que Fiscalité.brussels allait transmettre les dossiers à un huissier de justice afin de démarrer le processus de recouvrement. Dès lors, compte-tenu des éléments qui précèdent, je souhaitais pour poser les questions suivantes :
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Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. L’amende administrative alternative de 14.560 EUR concernant le Palais de Justice de Bruxelles infligée en 2019 a été payée entre-temps. Celle-ci a fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé par voie d’huissier de justice. Cela a augmenté la dette de 390,79 EUR en frais d’huissier et de 48,50 EUR en intérêts de retard. L’amende de 2.520 EUR, également due par la Régie des bâtiments, est restée impayée à ce jour. Cependant, après vérification, il est apparu que cette amende ne concernait pas le Palais de Justice. Par ailleurs, Bruxelles Fiscalité (dd. 29 octobre 2021), n’a pas reçu de nouvelles créances à recouvrer concernant le Palais de Justice. Concernant les différents instruments de recouvrement forcé dont dispose la Région bruxelloise, je vous renvoie à mes réponses aux questions écrites n°135 et 377/378 de Madame Bianca Debaets. En ce qui concerne plus particulièrement le recouvrement des amendes, lorsqu’une dette impayée est transférée à Bruxelles Fiscalité en vue de son recouvrement, une mise en demeure est d’abord adressée au débiteur, lui laissant une dernière occasion de payer sa dette sans frais supplémentaires. Si la dette n’est toujours pas payée dans un délai d’un mois, une contrainte est décernée et un huissier de justice est désigné. Concernant la ventilation des différentes amendes en fonction du type d’infraction environnementale, ainsi qu’une ventilation par commune ou par projet privé/ public, ces informations, à l’exception des amendes liées aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, ne sont pas communiquées par Bruxelles Environnement à Bruxelles Fiscalité. Par conséquent, seules les informations détaillées suivantes peuvent être fournies : - en 2019, aucune procédure de recouvrement n’a été engagée pour des infractions environnementales; - en 2020, des procédures de recouvrement ont été engagées pour 16 amendes relatives à des infractions environnementales. Toutes ces amendes sont liées aux nuisances sonores générées par le trafic aérien; - en 2021, Bruxelles Fiscalité a lancé une procédure de recouvrement pour 190 amendes environnementales (dont 7 pour nuisances sonores générées par le trafic aérien). Au total 400 amendes se rapportant à des infractions environnementales sont actuellement traitées par Bruxelles Fiscalité (dont 196 pour nuisances sonores générées par le trafic aérien). Le montant total de ces amendes s’élève à 7,7 millions d’EUR (dont 7,3 millions d’EUR pour des infractions en matière de nuisances sonores générées par le trafic aérien). Enfin, concernant vos questions relatives à la fixation et les modalités des amendes, ainsi que votre question relative à une éventuelle nouvelle demande de permis d’environnement pour le Palais de Justice, je vous renvoie vers le Ministre compétent, mon collègue Alain Maron. |