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Question écrite concernant le suivi du dossier des amendes par Fiscalité.brussels pour le Palais de Justice

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°390)

 
Date de réception: 04/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Suite à l’annulation du permis d’environnement du Palais de Justice en 2017, la division ‘Inspectorat et sols pollués’ de Bruxelles Environnement avait envoyé plusieurs courriers de mise en demeure aux exploitants du Palais de Justice que sont la Régie des bâtiments et le SPF Justice, ainsi qu'à la police fédérale.

Vous m’aviez répondu que 3 amendes alternatives pour infraction environnementale avaient été transmises par Bruxelles Environnement pour recouvrement auprès de Fiscalité.brussels.

Vous aviez également répondu que Fiscalité.brussels allait transmettre les dossiers à un huissier de justice afin de démarrer le processus de recouvrement.

Dès lors, compte-tenu des éléments qui précèdent, je souhaitais pour poser les questions suivantes :

  1. Sachant que deux amendes infligées en 2016 et en 2019 pour un montant respectif de 2.520 € et 14.560 € restent à ce jour impayées, pouvez-vous préciser où en est la procédure d’exécution ? Y a-t-il des pénalités de retard ? Quel est le montant actuellement fixé ?

  2. Comment les montants de ces amendes ont-ils été fixés ? Et cela ne semble-t-il pas dérisoire en regard de la taille exceptionnelle de l’édifice ?

  3. Entretemps, de nouvelles amendes se sont-elles ajoutées à ces premiers montants ? Si oui, comment ont-elles été calculées ?

  4. De quels moyens coercitifs la Région de Bruxelles-Capitale dispose-t-elle lorsqu’un particulier/société/pouvoir public décide de ne pas payer les amendes ? Le cas échéant, combien de fois le Gouvernement a-t-il mis en œuvre ces moyens plus coercitifs en 2019, 2020 et à ce jour en 2021 sur des questions d’ordre environnemental ? Pourriez-vous ventiler les chiffres en fonction des types d’infractions environnementales ?

  5. Votre Gouvernement s’est-il déjà penché sur une augmentation possible des amendes en matière de non-respect des permis d’environnement afin de les rendre plus dissuasives ? Et si oui, quelles sont les conclusions de ces réflexions ?

  6. Combien d’amendes sont aujourd’hui en souffrance auprès de Fiscalite.brussels ? Et pour un montant total de combien ? Vous serait-il possible de ventiler ces amendes par commune, ainsi que pour les projets privés et publics ?

  7. Une nouvelle demande permis d’environnement a-t-elle enfin été déposée par la Régie des Bâtiments ou le SPF Justice ? Où en est actuellement la procédure de PE ? Des remarques complémentaires ont-elles été émises par les autorités délivrantes quant à de nouvelles conditions préalables au nouveau permis d’environnement ?

 
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

L’amende administrative alternative de 14.560 EUR concernant le Palais de Justice de Bruxelles infligée en 2019 a été payée entre-temps. Celle-ci a fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé par voie d’huissier de justice. Cela a augmenté la dette de 390,79 EUR en frais d’huissier et de 48,50 EUR en intérêts de retard. L’amende de 2.520 EUR, également due par la Régie des bâtiments, est restée impayée à ce jour. Cependant, après vérification, il est apparu que cette amende ne concernait pas le Palais de Justice. Par ailleurs, Bruxelles Fiscalité (dd. 29 octobre 2021), n’a pas reçu de nouvelles créances à recouvrer concernant le Palais de Justice.



Concernant les différents instruments de recouvrement forcé dont dispose la Région bruxelloise, je vous renvoie à mes réponses aux questions écrites n°135 et 377/378 de Madame Bianca Debaets. En ce qui concerne plus particulièrement le recouvrement des amendes, lorsqu’une dette impayée est transférée à Bruxelles Fiscalité en vue de son recouvrement, une mise en demeure est d’abord adressée au débiteur, lui laissant une dernière occasion de payer sa dette sans frais supplémentaires. Si la dette n’est toujours pas payée dans un délai d’un mois, une contrainte est décernée et un huissier de justice est désigné.



Concernant la ventilation des différentes amendes en fonction du type d’infraction environnementale, ainsi qu’une ventilation par commune ou par projet privé/ public, ces informations, à l’exception des amendes liées aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, ne sont pas communiquées par Bruxelles Environnement à Bruxelles Fiscalité. Par conséquent, seules les informations détaillées suivantes peuvent être fournies :

- en 2019, aucune procédure de recouvrement n’a été engagée pour des infractions environnementales;
- en 2020, des procédures de recouvrement ont été engagées pour 16 amendes relatives à des infractions environnementales. Toutes ces amendes sont liées aux nuisances sonores générées par le trafic aérien;
- en 2021, Bruxelles Fiscalité a lancé une procédure de recouvrement pour 190 amendes environnementales (dont 7 pour nuisances sonores générées par le trafic aérien).

Au total 400 amendes se rapportant à des infractions environnementales sont actuellement traitées par Bruxelles Fiscalité (dont 196 pour nuisances sonores générées par le trafic aérien).

Le montant total de ces amendes s’élève à 7,7 millions d’EUR (dont 7,3 millions d’EUR pour des infractions en matière de nuisances sonores générées par le trafic aérien).

Enfin, concernant vos questions relatives à la fixation et les modalités des amendes, ainsi que votre question relative à une éventuelle nouvelle demande de permis d’environnement pour le Palais de Justice, je vous renvoie vers le Ministre compétent, mon collègue Alain Maron.