Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'utilisation du droit de préemption à Bruxelles

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°738)

 
Date de réception: 02/12/2021 Date de publication: 03/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Les articles 258 et 259 du COBAT sont le fondement du droit de préemption en région bruxelloise.

L’article 262 du même COBAT a identifié et énuméré les titulaires du droit de préemption (la Région, les 19 communes et CPAS, la SLRB, etc…)

Pourriez-vous nous indiquer,pour l’année 2018:

  • Combien de significations de compromis de vente ont été adressés par les Notaires aux titulaires du droit de préemption énumérés à l’article 262 du COBAT ?

  • Combien de droits de préemption ont été exercés, à classifier par titulaire ?

  • Le nombre et la nature des biens préemptés : maisons, appartements, terrains, etc…

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

Pour l’année 2018, il y a eu 234 dossiers de vente soumis au droit de préemption qui ont été notifiés à Urban.brussels.

En pratique, les dossiers sont adressés, par les notaires instrumentant les ventes, à la cellule préemption d’Urban.brussels laquelle notifie ensuite les dossiers aux différents pouvoirs préemptant concernés.

Pour l’année 2018, on recense 2 exercice du droit de préemption en Région bruxelloise :

1. La commune d’Ixelles, qui a préempté une maison unifamiliale sis R. Major René Dubreucq 30-32

2. Le SIAMU, qui a préempté une propriété ayant exercé des activités de nature commerciales