Question écrite concernant l'utilisation du droit de préemption à Bruxelles
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°738)
Date de réception: 02/12/2021 | Date de publication: 03/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Les articles 258 et 259 du COBAT sont le fondement du droit de préemption en région bruxelloise. Larticle 262 du même COBAT a identifié et énuméré les titulaires du droit de préemption (la Région, les 19 communes et CPAS, la SLRB, etc ) Pourriez-vous nous indiquer,pour lannée 2018:
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Réponse | J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : Pour l’année 2018, il y a eu 234 dossiers de vente soumis au droit de préemption qui ont été notifiés à Urban.brussels. En pratique, les dossiers sont adressés, par les notaires instrumentant les ventes, à la cellule préemption d’Urban.brussels laquelle notifie ensuite les dossiers aux différents pouvoirs préemptant concernés. Pour l’année 2018, on recense 2 exercice du droit de préemption en Région bruxelloise : 1. La commune d’Ixelles, qui a préempté une maison unifamiliale sis R. Major René Dubreucq 30-32 2. Le SIAMU, qui a préempté une propriété ayant exercé des activités de nature commerciales |