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Question écrite concernant la « socialisation » des loyers des logements locatifs modérés appartenant aux communes, aux CPAS et à la Régie Foncière Régionale

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°968)

 
Date de réception: 16/07/2022 Date de publication: 10/10/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/10/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/08/2022 Recevable
06/10/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Conformément à ce que prévoit l’action 3 du Plan d’Urgence Logement, le gouvernement régional bruxellois a décidé de « socialiser » une partie du parc de logements publics gérés par les communes, les CPAS et la Régie Foncière Régionale. Les ménages qui occupent, ou se voient attribuer, un logement modéré appartenant à l’un des opérateurs immobiliers publics précités pourront dorénavant bénéficier d’un loyer identique à celui qui aurait été pratiqué dans le secteur du logement social pour autant qu’ils soient valablement inscrits sur la liste d’attente de la SLRB pour l’obtention d’un logement social. Une fois leur loyer « socialisé », leur candidature sera automatiquement radiée de ladite liste d’attente. La Région versera au bailleur public concerné un montant destiné à compenser le manque à gagner correspondant à la différence entre le loyer modéré initial et le loyer « socialisé » calculé en fonction des revenus du ménage. Au cours du dernier trimestre de l’année 2021, le gouvernement régional a lancé un projet pilote de « socialisation » des loyers des logements modérés mis en location par la Ville de Bruxelles, la commune d’Ixelles et leurs CPAS respectifs. A partir de mai 2022, le dispositif de « socialisation » des loyers devait être progressivement étendu aux parcs locatifs modérés des autres communes, des autres CPAS et de la Régie Foncière Régionale.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les estimations réalisées par la SLRB et par Bruxelles Logement, combien de ménages satisfont-ils actuellement aux conditions pour pouvoir bénéficier du mécanisme de « socialisation » des loyers des logements modérés mis en location par les communes, les CPAS et la Régie Foncière Régionale ?

2- Où en est la mise en œuvre du dispositif de « socialisation » des loyers des logements modérés appartenant aux communes, aux CPAS et à la Régie Foncière Régionale ?

3- Pourriez-vous nous dresser un bilan du projet pilote de « socialisation » des loyers des logements modérés gérés par la commune d’Ixelles, la Ville de Bruxelles et les CPAS d’Ixelles et de Bruxelles-Ville ? Quels enseignements le gouvernement bruxellois a-t-il tirés de ce projet pilote ?

4- Le mécanisme de « socialisation » des loyers a-t-il désormais été étendu aux logements modérés mis en location par les 17 autres communes, par les 17 autres CPAS et par la Régie Foncière Régionale ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements modérés appartenant aux communes, aux CPAS et à la Régie Foncière Régionale dont les loyers ont déjà été « socialisés » ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du montant mensuel moyen de la réduction de loyer dont bénéficient les locataires concernés ?

5- Certains locataires occupant un logement modéré géré par une commune, un CPAS ou la Régie Foncière Régionale ont-ils refusé la « socialisation » de leur loyer, au motif qu’ils ne voulaient pas être radiés de la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social ?

 
 
 
Réponse    L’estimation initiale du nombre de logements modérés à socialiser a été faite sur base des chiffres collectés et transmis par Bruxelles Logement qui établit annuellement un cadastre des logements des pouvoirs locaux.

Actuellement, la SLRB a reçu les données précises des logements modérés de 16 partenaires et a pu croiser ces données avec la présence des locataires sur la BDR (liste d’attente d’un logement social). Vous trouverez la liste de ces partenaires en annexe 1.

La SLRB peut confirmer qu’actuellement, 1934 ménages ont été identifiés comme répondant aux conditions pour accéder à la socialisation.
Pour les partenaires en annexe 2, la SLRB ne dispose pas encore des données lui permettant de croiser les ménages qui remplissent les conditions.
Concernant la mise en œuvre du dispositif de socialisation des logements modérés appartenant aux CPAS et à la Régie Foncière Régionale, à ce jour, 47 ménages ont accepté de voir leur loyer socialisé, il s’agit de locataires de la Régie de Saint-Gilles et du CPAS d’Ixelles.
27 dossiers sont en cours de traitement de calcul de loyer pour Molenbeek et Ganshoren. Certains dossiers n’étant pas complets.
Pour les autres partenaires, la SLRB n’a pas encore reçu de dossiers à analyser.
Concernant vos questions relatives au projet pilote, ce dernier a été mis en place uniquement avec la régie de Saint-Gilles et le CPAS d’Ixelles.
Au niveau des enseignements à retenir pour l’expérience d’Ixelles et de Saint-Gilles, il est utile de rappeler que pour bénéficier de la socialisation, les ménages doivent répondre aux conditions, et rendre un dossier complet qui permet à la SLRB d’effectuer un calcul de loyer sur base des revenus réels. Le choix d’adhérer à la socialisation reste libre pour les locataires.
Dès réception des dossiers, la SLRB calcule le loyer, le transmet au bailleur communal, puis les locataires doivent signer un avenant au contrat de bail. La socialisation des loyers en 2022 dépend donc de la réactivité des bailleurs et des locataires pour transmettre les dossiers et les avenants au contrat de bail signés.

Vu le faible taux de réponses des locataires (moins de 40%), suite à l’envoi d’un courrier les informant de la socialisation, la Cellule de Coordination du PUL collabore étroitement avec la SLRB et les acteurs locaux pour améliorer le processus d’information des ménages socialisables.
L’expérience de Saint-Gilles et d’Ixelles permet dès lors d’identifier les freins à la constitution des dossiers nécessaires à calculer le loyer socialisé ainsi qu’à la prise de décision.

Les explications de ce faible taux de réponse sont essentiellement :

- Les craintes des locataires qui consistent principalement dans les faits de recevoir un courrier officiel, de ne pas comprendre le courrier, de craindre de devoir changer de logement, d’être transféré vers un autre opérateur public etc… Cela implique plusieurs relances après envoi du courrier d’information : téléphone, courrier de rappel, visite.
- La capacité de l’administration locale de mettre à disposition le personnel adapté au suivi des contacts (AS, gestionnaire locatif) et à la relance individuelle des locataires n’ayant pas répondu.

Concernant votre question relative à l’extension du mécanisme de socialisation aux logements modérés mis en location par les communes, les CPAS et la Régie, ce mécanisme n’a pas encore été étendu aux opérateurs des 19 communes. Certaines communes n’ayant pas encore signé le contrat logement avec la RBC.
En ce qui concerne le nombre de logements modérés dont les loyers ont déjà été socialisés, je vous renvoie à la réponse apportée ci-dessus.
Pour ce qui est du montant mensuel moyen de la réduction de loyer dont bénéficient les locataires concernés, la moyenne varie fortement en fonction du type de logement.
Voici notre estimation, sur base des dossiers déjà traités :
Ø Pour un studio = 210,27€ ;
Ø Pour un logement 1 chambre =198,51€ ;
Ø Pour un logement 2 chambres = 237,91€ ;
Ø Pour un logement 3 chambres = 226,63€ ;
Ø Pour un logement 4 chambres = 548,22€.
Enfin, concernant un éventuel refus des locataires de voir leur loyer socialisé au motif qu’ils ne souhaitaient pas être radiés de la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social, sachez que les locataires ne doivent pas motiver leur refus auprès le la SLRB. La SLRB n’est donc pas en possession de cette information.